X... a été radié des membres et des administrateurs de l'association SM Club de France pour avoir adressé à divers sociétaires, de manière persistante et volontairement provocante, et dans des conditions

français ; qu'en jugeant que cette limitation territoriale n'aurait "pas lieu d'être" lorsque l'opération "portant sur" un instrument admis aux négociations sur un marché réglementé d'un autre Etat membre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche telle qu'elle figure au mémoire : Attendu, selon les

ces biens ne sont pas destinés à être vendus dans l'autre Etat membre ou ont été réacheminés dans l'Etat membre d'origine sans avoir été vendus et troisièmement, que les avantages résultant de l'affectation

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., salariée de la société Modern philatélie international et démonstratrice

de cassation, pris de la violation des articles 27 et 13 de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, 695-18 et

et prédéfini » ; que ces circonstances de fait, portant sur la préparation de l'acte, permettaient de caractériser uniquement sa préméditation mais non l'existence d'une structure propre caractérisant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 octobre 2002), que la société

Lyon (1re chambre), au profit du directeur général des Impôts, ministère de l'Economie et des Finances, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Le 30 novembre 2023, les membres du comité ont procédé à la désignation des membres de ses différentes commissions. 4.

, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 3 000 euros d'amende dont 1 500 euros avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 janvier 2002), M. X...

Dans ce cas, un nouveau membre sera désigné selon les modalités en vigueur dans l'État membre pour la durée du mandat restant à courir.

civile, section A), au profit de la société anonyme SAG de Bruyn, dont le siège est ... la Ferrière, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

alors, selon le moyen, que l'envoi du 28 décembre 1998 ne constituait qu'une simple notification de la décision de désignation prise par le syndicat ; que les notifications faites à sa suite aux autres membres

Montpellier, domicilié [...], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en

de cassation, pris de la violation des articles 463, 512 et 538 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que les membres du ministère public sont indépendants des tribunaux auprès desquels ils exercent

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'en vue de la désignation, le 22 juin 1989, des représentants du personnel au comité d'hygiène

écriture et usage, escroquerie, abus de confiance, a déclaré recevable la constitution de partie civile du Syndicat de l'enseignement technique agricole public ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique