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112 336 résultats pour « mention des causes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c0cd580146774203ec

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420ca5

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200576

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice, le jugement relève que la mise en demeure adressée à la cotisante le 1er février 2013 mentionne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00915

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

; que dés lors la notification qui ne comprend pas cette mention n'encourt pas la nullité ; que si la notification de l'ordonnance en la forme des référés ne mentionne pas le point de départ du délai

Source officielle
CC

civ3

60794bdc9ba5988459c441de

Cassation

9 octobre 1979

9 octobre 1979

DES MAGISTRATS QUI EN ONT DELIBERE, ET PAR LE SECRETAIRE GREFFIER >; MAIS ATTENDU QUE LA PHOTOCOPIE DE LA GROSSE, CERTIFIEE CONFORME PAR LE GREFFIER EN CHEF ET SIGNIFIEE AUX DEMANDEURS AU POURVOI, MENTIONNE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200329

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200254

Cassation

12 février 2009

12 février 2009

nullement engagée à saisir elle-même sa propre commission de recours amiable ; que la mise en demeure du 13 juillet 2000 envoyée par l'URSSAF à l'OFPRA, réceptionnée le 17 juillet 2000, contient les mentions

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e5c

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

61372419cd5801467741238e

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 du Code du travail ; Attendu que, selon

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e3e

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

61372353cd58014677408512

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

Y... a saisi le conseil de prud'hommes pour notamment demander réparation du préjudice que lui aurait causé la mention précitée ; Attendu que, pour débouter le salarié de cette demande, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200754

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Selon ce texte, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie, avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01503

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

N° G 25-83.666 F-B N° 01503 SL2 19 NOVEMBRE 2025 CASSATION M.

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421878

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00202

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2026 Cassation M.

Source officielle
CC

civ3

613723cecd5801467740e651

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

Stéphane Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100696

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

[V] [J], a formé le pourvoi n° F 22-20.678 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Nord de France, défendeur à la cassation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101070

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

signé par le testateur ou, s'il est dans l'incapacité de signer, par la personne signant en son nom ou, à défaut, par la personne habilitée » et que l'article 5 précise que le testament doit faire mention

Source officielle
CC

civ1

60794bf39ba5988459c44554

Cassation

10 décembre 1980

10 décembre 1980

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE EXECUTOIRES EN FRANCE LES DISPOSITIONS CIVILES D'UNE DECISION REPRESSIVE MONEGASQUE, SANS AVOIR MENTIONNE QUE LA CAUSE

Source officielle
CC

cr

613724f8cd58014677419e34

Cassation

22 février 1988

22 février 1988

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle

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