9 et 10 de la loi du 7 juillet 1967 ; 3°/ que l'indemnisation au titre d'un acte d'assistance maritime suppose l'existence d'un danger réel couru par le navire assisté ; qu'en allouant une indemnité

cadre de la politique commerciale définie par le conseil d'administration, que d'une garantie financière", la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 98 modifié de la loi du 24 juillet

DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, A PAYER AU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DONT IL AVAIT ETE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, PARTIE DES DETTES DE CELLE-CI, CET APPEL AYANT

1997 et plus particulièrement, dans la soirée du 8 juillet 1997 ; "2 ) alors que, pour justifier de ce que le respect de la réglementation était un objectif de l'entreprise, Louis Y... ne s'était pas

d'une créance ; qu'en décidant le contraire, peu important les liens de l'opération avec la résiliation du contrat de concession, les juges du fond ont violé l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985

reconnue d'utilité publique par décret du 24 juillet 1968 ; Que l'article 2 de ce même décret dispose : « Le président de la fondation dite " Fondation LE CORBUSIER ", reconnue d'utilité publique en vertu

l'article 1353 du code civil.

A..., juge d'instruction près le tribunal de Ghazaouet, en date du 11 avril 2013 en application de la loi relative à la prévention de l'usage des stupéfiants et les substances psychotropes (article 10

103, 109 et 187 du décret du 27 novembre 1991, 13-1 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, 15 et 16 du code de procédure civile et 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde

En effet non seulement l'intégration des dispositions de droit local a été faite à cette occasion à droit constant (article 57 de la loi du 30 décembre 2006) mais s'agissant de l'article 105 b a1.2 du

150, 151, 405, 406 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 437-3° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA

Bernard VVV..., domicilié [...]                                                   , 103°/ Mme Danièle WWW..., domiciliée [...]                                  , 104°/ Mme Lucette XXXX... , domiciliée

1997 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 21 de la loi du 10 mars 1927, 14. 1 de la Convention européenne d'extradition, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale

425-4 et 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Martinez coupable d'abus des biens et du

de la violation des articles 97 à 102 du décret du 8 janvier 1965, 121-3, 221-6 alinéa 1er, 221-8, 221-10 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

; qu'en énonçant le contraire, le Tribunal a violé l'article 812-I.1° précité ainsi que l'article 7-1 de la directive 69/335/CEE du 17 juillet 1969, modifiée; et alors, d'autre part, que, subsidiairement

cassation proposé et pris de la violation des articles 40 et 42 de la loi du 13 juillet 1967, de l'artice 55 du décret du 22 décembre 1967 ; "en ce que la décision attaquée a déclarée recevable en la forme

387 de la loi du 24 juillet 1966, sous le régime juridique des scissions ; que le lien entre les deux sociétés est tel que la Société SA CASINO GUICHARD PERRACHON détient 100 % de la Société IMMOBILIERE

1996 et le 4 juillet 1997 et à 249 500 francs entre le 19 décembre 1997 et le 29 décembre 1997 (pièce 10) ; que s'agissant des retraits effectués par chèques, la 5ème BRV de la DR Lorraine a diligenté

..., pris de la violation des articles 121-4 et suivants, 313-1 et suivants, 321-1 et suivants du Code pénal, 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse