Le F... était restée constante dans ses déclarations sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel faisant valoir (pages 17, 18 et 19) " que F...

de mandataires successoraux, pour une durée de trois ans renouvelable, à l'effet d'effectuer tous les actes conservatoires, de surveillance et d'administration provisoire de l'exploitation agricole, d'une

Convention, des articles 14, 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, des articles 3 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 18

des YVELINES, en date du 11 décembre 2015, qui, pour assassinat et tentatives d'assassinats, les a condamnés à seize ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour

mineurs, soit 11 041,60 euros, ce qui permet de fixer la perte annuelle du foyer à la somme de 26 068,40 euros (55 208-11041,60-18 098) ; que, pour déterminer le préjudice viager du foyer il sera fait

celui-ci à divers titres ; que les trois défendeurs seront en conséquence condamnés "in solidum" à payer cette somme à Thomas B... représenté par Sylvie C... en sa qualité de tuteur légal de son fils mineur

[K] [A] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Meaux des chefs de violences sans incapacité totale de travail sur mineure de quinze ans et sur sa conjointe, commises du 10 avril 2015 au 10 avril

Ginvula, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 25 janvier 1999, qui, pour entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné à 3 ans d'interdiction du

Joël, agissant en sa qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs Johan, et Anaïs X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS en date du 26 octobre 1990 qui pour viols aggravés, attentat à la pudeur aggravé et tentative de détournement de mineure de 18 ans, l'a condamné

Barbara, partie civile, en son nom personnel et au nom de son fils mineur Christopher, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 1er juin 1999, qui, dans la procédure

Le 31 mars 2024, Mme [I] [R] a été mise en examen pour des faits de violences sur mineur de quinze ans suivies de mutilation ou infirmité permanente et placée en détention provisoire. 3.

., contre l arrêt de la cour d appel d ORLEANS, en date du 28 juin 1999, qui, sur renvoi après cassation, a prononcé la révocation totale du sursis avec mise à l épreuve assortissant la peine de 4 ans

août 1997, Sébastien Z... et un autre mineur, tous deux âgés de 16 ans, ont commis des vols et des violences dans un camping proche du centre ; qu'ils ont été condamnés pour ces faits par le tribunal

d'emprisonnement et a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils

M... coupable d'agressions sexuelles sur mineures de moins de quinze ans par personne ayant autorité ; "aux motifs que, contrairement à ce que soutient M.

, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2004, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois