judiciaire assurant une garantie renforcée en matière de protection des libertés individuelles et des droits de la défense et disposant des pouvoirs de contrôle nécessaires. 15.

qui les saisis, elle même limitée aux seuls faits expressément indiqués dans l'acte qui saisit le magistrat instructeur ; que, cependant, si les officiers de police judiciaire, commis pour l'exécution

de police judiciaire, qu'il s'agit ainsi d'un rapport à caractère administratif versé au débat de la procédure judiciaire en cours, qu'il correspond à une étude technique permettant d'orienter les recherches

de police judiciaire qui place une personne en garde à vue doit en informer le procureur de la République dès le début de cette mesure ; que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non

de police judiciaire en charge de l'enquête sur commission rogatoire a résumé des propos échangés entre M.

et sur la géolocalisation de l'Austin Mini Cooper, il résulte du procès-verbal d'investigations établi par le maréchal des Logis chef U..., que cet officier de police judiciaire a, le 9 juin 2015, avant

[X] [H] a été mis en examen des chefs susvisés le 15 septembre 2021 après une enquête préliminaire ouverte notamment des chefs de vols en bande organisée et blanchiment à titre habituel. 3.

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la prolongation de sa rétention alors, selon le moyen : 1 / que l'article 63 du Code de procédure pénale impose à l'officier de police judiciaire décidant

, par un officier de police judiciaire, agissant également sur commission rogatoire du magistrat instructeur, aux fins d'accomplir une mission d'assistance lors de ces opérations de perquisitions et de

[H] a pu faire usage de l'ensemble de ses droits et que l'officier de police judiciaire a par ailleurs pris l'initiative de faire réaliser le 23 mai 2022 à 21 heures 05 puis le 25 mai 2022, alors qu'ils

de la signature des officiers ou agents de police judiciaire et des personnes mises en cause, et d'une cotation chronologique permettant de s'assurer de l'absence de documents manquants, un tel tirage

, par une autorité publique à un service en vue d'obtenir des informations utiles à l'enquête ; qu'en l'espèce, les officiers de police judiciaire ont requis de la société [4] la remise de plusieurs informations

initiale, les enquêteurs de la police judiciaire de Besançon ont poursuivi leurs investigations ; que celles-ci ont fait apparaître que M.

circonstance justifiant la remise tardive des pierres à l'officier de police judiciaire et l'absence de garantie de leur intégrité pendant 30 heures, faute de scellés, se contentant de relever la remise

, ou le ministre chargé de l'économie, pouvait prendre une décision constitutive d'une demande d'enquête, laquelle était le préalable à la mise en oeuvre des visites et saisies prévues par l'article 48

en garde à vue de X... le 18 mars 1999 à 17 heures 30, investigations dont le parquet a été régulièrement tenu au courant ; " 1) alors que l'officier de police judiciaire qui, pour les nécessités de

de police judiciaire agissant sur commission rogatoire ait avisé le juge d'instruction mandant de cette mesure, ni n'ait notifié ses droits au prévenu, ce qui lui faisait nécessairement grief ; qu'ainsi

nullement requise d'un officier de police judiciaire ; que par ailleurs, et si tant que le procès-verbal en date du 26 janvier 2011 fasse certes référence à une information fournie au procureur de la République

de Police judiciaire qui se le voyait remettre aux fins de placement sous scellé, au centre pénitentiaire de [Localité 2].

les marchandises provenant du vol avaient été retrouvées ; qu'à ce titre, le brigadier-chef de Lens a régulièrement informé le procureur de la République et l'officier de police judiciaire compétent