du 3 avril 1991 au profit de Joëlle Z...,- acte de vente du 27 janvier 2001 au profit des époux A.../ G...,- attestation notariée établie le 26 avril 1995 constatant la transmission de droits immobiliers

X... n'aurait pas pu venir courir sur le terrain ; que, malgrè sa parfaite connaissance de ses obligations, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Peronnet Distribution L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU&

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour la société Agora Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif

.: Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II-Sur les autres pourvois : Vu le mémoire commun aux demanderesses et le mémoire en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

en l'espèce ; que cet article stipule que : « L'assurance s'applique à la responsabilité que l'assuré peut encourir après mise en circulation des produits ou après achèvement des travaux, à raison des

fait que confirmer le caractère dangereux du matériel, objet du crédit-bail.

Y... à utiliser un accès dangereux, plus long, plus étroit, plus malcommode et purement piétonnier, la cour d'appel, qui a retenu que M.

que comme le soutiennent les consorts X..., Mme Y... devait observer l'article 1146 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme Y... qui faisaient état de plusieurs mises

au sein d'espaces qu'il laisse ouverts au public, ne met en oeuvre ni mesures de sécurité, ni mesures de prévention et de mise en garde du public qu'il accueille ; qu'en l'espèce, l'ONF reconnaissait

seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M.

, la cour d'appel qui en a déduit que, n'ayant pas commis de faute, la société Auchan doit être garantie par le fabricant des condamnations mises à sa charge, a légalement justifié sa décision ; Attendu

Il faut donc démolir les constructions réalisées et les refaire conformes à la réglementation neige et vent applicable à la zone.

A LA BARRE ET CONSTATER NEANMOINS QUE L'AMPANNAGE NE SE SERAIT PAS PRODUIT, SAUF MALADRESSE INEXCUSABLE DU BARREUR, SI, AU LIEU DE GARDER L'ALLURE DU VENT ARRIERE, LE CAP AVAIT ETE MODIFIE LEGEREMENT

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. et Mme O... et la société [...]

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M.

du compromis de vente, les résultats de l'étude du sol.

en ait été le producteur et avait pour conséquence que la date de mise en circulation de ce produit, qui ne saurait résulter de la seule autorisation de mise sur le marché, pouvait être postérieure à

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. P... J..., Mmes S..., V... et M... J... et Mme E... G...