-14-3 du Code du travail ; et alors qu'en deuxième lieu, une simple diminution de la rémunération d'un employé responsable peut rendre imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail en cas

de son contrat de travail que lui a imposée son employeur, elle estime ce licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; elle qualifie de substantielle la modification de son contrat de travail consistant

y était invitée, si le nouveau poste de prescripteur bénéficiait dans son principe d'une rémunération variable, ce qui touchait à la structure de la rémunération que l'employeur ne pouvait modifier

modification d'un élément substantiel du présent contrat » ; que la clause de mobilité doit définir avec précision sa zone géographique d'application, et ne peut conférer à l'employeur d'en étendre unilatéralement

aurait dû préalablement à la modification des conditions de l'emploi procéder à la consultation du comité d'entreprise prévue aux articles L . 431-5 , L. 432-1 et L. 432-3 du Code du travail ; que de

X..., la SLEA lui a fait plusieurs propositions pour un nouvel appartement qu'il a refusées ; que l'employeur a alors pris acte de la rupture du contrat de travail àl'initiative de M.

en application de l'article L. 1226-2 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ou des conditions de travail ; qu'il appartient à l'employeur

Z... n'était pas tenu de prendre acte de la rupture de son contrat, compte tenu de l'attitude de son employeur, pour ne pas se voir opposer son acceptation tacite des modifications de ses fonctions, la

apportée dans la rémunération était substantielle ou non ; qu'en ne consacrant aucun motif à ce point, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des textes précités au précédent élément

-12 DU CODE DU TRAVAIL SELON LESQUELLES, EN CAS DE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR LES CONTRATS DE TRAVAIL SUBSISTENT AVEC LE NOUVEL EMPLOYEUR; QU'IL S'EN SUIT, DES LORS, QUE LA

l'a rétrogradée, à compter du 1er septembre 1983, au poste de comptable deuxième échelon ; que tout en protestant contre cette décision, la salariée est restée au service de son employeur mais a saisi

apportées au contrat de travail par le nouvel employeur avaient une cause légitime, qu'elles n'étaient pas substantielles et qu'en outre elles n'apportaient qu'une modification infime au salaire de base

X... n'apporte aucunement la preuve que sa rémunération a été modifiée à compter du mois de novembre 2012 ; que l'apparition de sa nouvelle position sur l'intranet a été rectifiée dès qu'il en a fait la

a constaté que les modifications invoquées par Mme X... ne portaient ni sur sa rémunération ni sur sa qualification professionnelle, que les nouvelles tâches qui lui étaient confiées entraient toujours

), son placement sous la dépendance d'un directeur général adjoint, une perte de ses responsabilités et constituent une modification substantielle de son contrat de travail ; que pourtant, il ressort de

à des faits réitérés de harcèlement moral dont la plus grande partie était destinée à lui faire accepter une modification substantielle de son contrat de travail et qui ont porté atteinte à ses droits

la loi n° 789-2008 du 20 août 2008 qui modifient les conditions d'accès à la représentativité syndicale et la capacité pour les organisations syndicales à désigner des représentants conduit à une nouvelle

J'analyse ce comportement de la société à mon égard et les modifications apportées à mon contrat comme le souhait manifeste de la société de me pousser au départ.

apportée à son contrat de travail par l'employeur à compter du 1er septembre 2004, l'arrêt retient que l'employeur avait proposé à la salariée un avenant qui correspond à la mise en place de l'accord

2000, aux termes de l'article 2.4.D de l'Accord, « Le salarié bénéficiera du statu collectif du nouvel employeur qui se substituera dès le premier jour de la reprise à celui du précédent employeur » ;