à Paris (9e), 2°) La société DORIS, en redressement judiciaire, dont le siège est à Paris (13e), ..., 3°) Monsieur Y..., demeurant à Paris (4e), ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers

pour un montant de 102 261,28 francs ; qu'en s'abstenant de déduire cette créance du préjudice soumis à recours les juges du fond ont méconnu le principe de la réparation intégrale et violé les textes

, dans la mesure même où il opérait règlement d'une partie du passif dans une proportion bien supérieure à la valeur du bien qui était, à l'origine, le gage commun des créanciers, et allégeait, ainsi,

des travaux de remise en état des locaux reconnus délabrés n'était pas supérieur à la valeur de l'usufruit desdits immeubles au jour de l'acte de donation, la cour d'appel a violé les articles 894 et

Selon ces textes, le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement

aucune faute en rejetant un chèque pendant la période de préavis, au prétexte que "le compte était débiteur d'une somme de 307 334,87 francs, soit un montant très supérieur au découvert jusque là autorisé

La banque fait grief à l'arrêt de fixer ses créances au passif de la société CB Investissement à hauteur de diverses sommes, alors « que pour modérer le montant de la clause pénale, le juge doit se fonder

précédant sa mort, il a perçu un salaire moyen net de 1 309, 50 euros par mois, soit 15 714 euros par an ; qu'il convient de fixer la part de ce revenu dont bénéficiait Sonia X... à 50% ; que le montant

invoquées par le prévenu incombant non pas à Christian Y..., mais à la société Le Gavroche gérée par son épouse et le montant des honoraires réclamés étant contestés par Christian Y... ; qu'en outre les

le plus élevé des créances et préjudices appréciés par le Tribunal ou par la cour d'appel ou, en cas de rejet de la demande, en un multiple de l'unité de base ; que l'intérêt du litige ne peut ainsi être

; je dois vous avouer effectivement que j'ai anticipé sur un paiement dû par ce client ; le montant de ces deux factures est très supérieur à ce qu'aurait dû payer ce client au titre du deuxième tiers

sanction administrative proportionnelle et invariable ayant le caractère d'une punition, de sorte que le juge saisi par le contribuable d'une contestation doit pouvoir se prononcer sur le principe et le montant

, pour un prix de 7 000 000 francs en principal, payable au plus tard le 1er janvier 1984 ; que le passif antérieur au 31 décembre 1983 était garanti par les cédants, étant toutefois stipulé que le montant

Y... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 18 septembre et 16 octobre 2012 ; que la banque a déclaré sa créance qui a été admise ; que le 11 février 2015, M.

Fahet, vice président au tribunal supérieur d'appel et de MM.

des dettes à court terme exigibles était supérieur à l'actif circulant, ce dont elle déduisait une insuffisance criante de capitaux propres et d'actifs circulants, nonobstant les résultats nets qui ne

auquel il liquide l'astreinte et l'enjeu du litige ; qu'au cas présent, pour liquider l'astreinte à la somme de 379 400 euros, soit une somme très supérieure à la valeur de l'immeuble en litige, la cour

Y... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement pour le montant demandé par la Caisse de Crédit agricole, alors, selon le moyen : 1 / que la législation sur le chèque n'ouvre au banquier tiré

total du préjudice subi par Bernard X... et soumis au recours des tiers payeurs et, constatant que ce montant était inférieur à celui des créances des tiers payeurs, a dit qu'il ne subsistait aucun solde

objet de la cession ; qu'en condamnant le SIVOM à payer la créance de la société Promaint envers la BPBA, et ce sans même en préciser le montant exact, ni vérifier qu'elle ne soit pas, notamment compte