articles 1184 et 2004 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt retient souverainement que la cession du contrat d'agent commercial, faite par le mandataire, sans agrément du mandant, constitue un motif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

demandeur ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt déféré à la censure de la Cour de Cassation ne contient pas de motifs

En premier lieu, si les deux éléments précités ont pu justifier la saisine de la Cour de révision et de réexamen, ils ne constituent pas un motif suffisant de suspension de l'exécution de la condamnation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas contesté que le logement ne possédait ni

591, 593 du Code de procédure pénale, ensemble manque de fondement juridique : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir refusé de restituer son permis de conduire ; " aux motifs

possédait en propre un pavillon à Tours constituant l'habitation principale du couple et une fermette à Thilouze servant de résidence secondaire ; que leur contrat de mariage comportait la clause suivante

ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE UN QUART DE LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION A LA CHARGE DE L'AUTOMOBILISTE QUI EN A ETE VICTIME ; AUX MOTIFS QUE C'EST A BON DROIT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

transmission, n'y avait pas fait obstacle, de sorte que, toujours demeurés titulaires des droits d'auteur, les créateurs n'avaient aucunement besoin de les revendiquer, la cour d'appel a privé sa décision de motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 1, 2, 30, 40 ET 41, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS

de la société aient été à l'étranger ne justifie pas du caractère brutal et non contradictoire ; que, également, la date proche de la fin des fonctions de Monsieur X... ne constitue pas davantage un motif

sur l'objet de ces courriers, qu'ainsi le défaut formel de production des mises en demeure pour lesquelles il ne peut être contesté qu'elles aient été adressées et reçues ne saurait être retenu comme motif

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

alors, d'une part, que l'altération de la vérité est élément essentiel du faux en écriture qui en conditionne l'existence légale ; qu'il appartient aux juges du fond de justifier leur décision par des motifs

Mme A... fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation, sans justifier leur décision par des motifs suffisants ; qu'en affirmant de

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le