de documents confidentiels et du non-respect des horaires de travail malgré diverses observations restées sans effet ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité des avertissements des 7 et 15 juillet 2016, alors « que le non-respect par l'employeur de la procédure disciplinaire n'entraîne pas l'annulation

société KOB pour avoir détourné l'activité, la clientèle et le fonds de commerce de la société Les Bandes Somos et ainsi provoqué la liquidation, l'absence de difficulté économique ou financière, et le non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Le X... n'avait pas respecté la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail conclu avec cette dernière le 20 novembre 1998, lui interdisant d'exercer une activité concurrente de celle

texte susvisé ; 2 ) qu'en cas de non-respect de ces dispositions, aucune mise en demeure n'est exigée ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt a, de nouveau, violé ces dispositions ; 3 ) qu'en statuant

X... était le dirigeant, ni du mandataire liquidateur de cette société et qu'il n'avait pas recherché si une précédente décision de justice indiquait l'adresse de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à X..., le trente et un mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coved, société anonyme, dont le siège est boulevard du Président Coty

rendue par le juge d'instruction, le 14 mai 2003, a été confirmée par la chambre de l'instruction, le 16 janvier 2007, et le pourvoi formé contre ce dernier arrêt déclaré non-admis par une décision

Par arrêt du 15 mars 2019, la même cour d'appel a notamment confirmé le jugement du conseil des prud'hommes, sauf en ce qui concerne le non-respect des critères d'ordre du licenciement, et condamné la

des dispositions de l'accord d'entreprise, alors, selon le troisième moyen, qu'il s'agissait de savoir si le licenciement pouvait être prononcé malgré le non-respect des dispositions de l'accord d'entreprise

de la lettre recommandée et celle de l'audience, que le non-respect de ce délai n'avait causé aucun préjudice à M.

X... sa décision de l'exclure pour non-respect de son engagement coopératif ; Attendu que dans ces conditions, il ne peut être reproché à la CAFO de ne pas avoir mis M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Simonnet rhum Saint-Etienne, société anonyme, dont le siège social est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

notre décision.