l'expiration du délai de 10 jours prorogé ; qu'en conséquence, l'appel interjeté par le conseil de la partie civile est irrecevable ; " alors que, selon l'article 183 du Code de procédure pénale, la notification

QUE CE POURVOI EST TARDIF, LE DELAI DE 15 JOURS PREVU A L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DEVANT PARTIR, EN L'ESPECE, NON DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE MAIS DU JOUR OU ELLE

EST TARDIF, FAUTE D'AVOIR ETE FORME DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS A DATER DE LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE; MAIS ATTENDU QUE LE CARACTERE INDIVIS DU BIEN EXPROPRIE NE PEUT PRIVER L'UN DES COINDIVISAIRES

constater la péremption, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF) Rhône-Alpes fait valoir que plus de deux années se sont écoulées depuis la notification

de radiation doit être notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leur représentants, la notification devant préciser le défaut de diligence sanctionné ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de radiation

ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation du procès-verbal d'audition judiciaire en exécution d'une demande d'entraide pénale internationale en date du 19 juillet 2021, alors : « 1°/ que la notification

l'affaire ne peut fixer les délais et les conditions de communication des prétentions, moyens et pièces qu'avec l'accord des parties lors de leur comparution ; qu'en l'espèce, en retenant que la notification

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-29 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en même temps qu'elles reçoivent notification

sa demande alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, qui constatait que l'erreur d'adresse commise par le rédacteur du bordereau de nantissement avait privé le créancier nanti de recevoir la notification

départ du délai d'appel d'une ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction est le jour de la réception de la notification de cette ordonnance même lorsqu'elle est faite par lettre recommandée ;

d'expropriation doit être formé dans les quinze jours à dater de la notification de cette ordonnance ; Attendu que, par déclaration au greffe de la Cour de Cassation en date du 18 septembre 2003, la

ET LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ENTREPRISE, L'ARRET CONSTATE QUE NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE AVAIT ETE FAITE A MAITRE X..., AVOCAT A LYON, CONSEIL DU DEMANDEUR ET QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE CE DERNIER

Sur le moyen unique : Vu les articles 528 et 714 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de recours contre une ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction

parcelles expropriées et que l'exproprié a ainsi été spolié ; Mais attendu, d'une part, qu'en matière d'expropriation, la procédure ne devenant judiciairement contradictoire qu'au moment de la notification

rédaction résultant du décret n° 2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa; Vu le courrier adressé aux parties le 12 juillet 2024 leur demandant de produire le justificatif de la notification

en soit informée, la notification de la décision doit nécessairement s'entendre du jour où la partie reçoit notification de l'ordonnance du juge d'instruction, et non du jour où cette notification est

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOURDRON FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE, QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MARENNES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS LUI APPARTENANT, D'AVOIR

de radiation doit être notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leur représentants, la notification devant préciser le défaut de diligence sanctionné ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de radiation

greffier signataire que la notification de cette décision a été réalisée à l'adresse "[...]" ; qu'en retenant que figure sur cette ordonnance la mention que cette dernière a été notifiée au 14 de cette

[G] après notification de l'ordonnance de clôture tout en constatant que celui-ci n'avait pas déposé de mémoire jusqu'à ce que son appel soit radié par ordonnance du 16 novembre 2009, et sans qu'il ressorte