pénalement sanctionnée si le dénonciateur sait que les faits sont faux ou partiellement inexacts ; que la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement, selon l'article 226-10 du Code pénal, de la décision

X... qui n'avait pas encore peaufiné la nouvelle version qu'il a explicitée à l'audience, n'a nullement évoqué un marché, même confidentiel, avec M.

MARCHANDISES, NOTAMMENT DES POUTRELLES METALLIQUES, POUR UN MONTANT GLOBAL DE 897 637,25 FRANCS CONTRE DES LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES QUI SONT DEMEUREES IMPAYEES, QUE LA SOCIETE DAVUM, REFUSANT TOUTE NOUVELLE

François Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué aux motifs que la proposition d'assurance était datée du 12 juillet, qu'en admettant qu'elle ait été confiée le même jour à l'agent apporteur

participer à aux négociations avec les établissements financiers" pour établir qu'il n'existait aucun indices graves et concordants à l'encontre d'Olivier X..., la chambre d'accusation a privé sa décision

D'ASSURER LE NETTOYAGE DES LOCAUX D'UNE SOCIETE COMMERCIALE, AVAIT AVISE FERNANDEZ ET 35 AUTRES SALARIES QU' ELLE EMPLOYAIT A CE TRAVAIL, QU'ILS PASSAIENT AU SERVICE DE LA SOCIETE GREYS BAVI NETMA (GBN), NOUVELLE

société [Y] Manutention à l'égard de la société [W] pour fixer la durée du préavis qui aurait dû être respecté, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cet état ne résultait pas de la décision

instance en référé, la cour d'appel de Paris a refusé d'ordonner le blocage du versement des fonds réclamés par la Banque nationale d'Algérie ; que la Banque San Paolo a réglé les sommes visées par cette décision

correctionnelle, en date du 24 janvier 1990, qui a condamné la première, pour fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations indues et escroqueries, à la peine de 18 mois d'emprisonnement et au paiement

. ; QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN ADMETTANT QUE LE JUGEMENT DU 16 JUILLET 1953 ETAIT "DEFINITIF", A ORDONNE LA REEVALUATION DES SOULTES NON ENCORE PAYEES ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR

QUE le principe de concentration des moyens ne s'applique qu'en cas d'instance nouvelle ; que ne constitue pas une instance nouvelle, mais la seule continuation de l'instance ouverte par l'admission de

de la prime ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de cette prime pour la période passée et son rétablissement pour la période à venir ; Sur le moyen unique du

C..., ès qualités, en date du 22 janvier 2019, ne font pas que répondre aux conclusions des sociétés KLM BV et KLM UK en date du 3 janvier 2019 ; qu'elles comportent 95 pages et développent une nouvelle

LICENCIE LE 30 JANVIER 1962, PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GUSTAVE REVOL PERE ET FILS AVAIT INTRODUIT PLUS DE QUINZE MOIS, APRES, LE 14 MAI 1963, DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, UNE INSTANCE EN PAIEMENT

, le 31 octobre suivant, contre la même décision ; II - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour André X... et

Pons et Riquin, conseillers ; qu'à l'audience du 29 juin 1999, à l'issue de laquelle la décision a été rendue, la chambre d'accusation était composée de M. Pometan, président, MM.

X... le bénéfice du paiement de l'indemnité spécifique de rupture qui était prévue, relever que ce document n'avait pas été accepté comme tel par M.

effectué, même si ce paiement ne désintéresse que partiellement le créancier ; que la cour d'appel, qui constate que la banque elle-même admettait avoir été payée au moins pour partie, ne pouvait donc

Code de procédure civile ; 28) qu'en affirmant, d'un côté, que les quantités extraites par Intermines correspondaient très exactement aux réserves du gisement et en admettant par ailleurs que celle-ci

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X...