condamnations prononcées contre elle, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des motifs non réfutés du Tribunal que l'exception d'inexécution de la société International constructions était de nature à faire obstacle

interjeté le 20 mars 1991, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles 382 et 383 du nouveau Code de procédure civile, la décision de radiation, mesure d'administration judiciaire, "ne fait pas obstacle

de cette saisie de son automobile qui ne pouvait matériellement avoir servi au transport de bovins ; qu'en affirmant, dès lors, par un motif abstrait que la propriété d'un véhicule ne peut faire obstacle

Les moyens critiquent l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré non admis les appels formés par les parties civiles, alors qu'un obstacle insurmontable les avait placées dans l'impossibilité d'exercer

nuit et sans éclairage public, était très dangereuse, la présence du poids lourd étant difficilement décelable; que la brume constatée par les enquêteurs ne facilitait pas une détection rapide de l'obstacle

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel des sociétés, alors, selon le moyen : 1 / que les tiers saisis ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées en vue de l'exécution ou

Bassin Nord, que les manquements imputés au bailleur portant sur l'absence d'implantation de divers commerces et sur la faiblesse de la commercialité constituaient des contestations sérieuses faisant obstacle

les effets de cette signification à partie et de l'éclairer sur les initiatives à prendre eu égard au contenu de la décision de justice, au besoin en éclairant ladite partie sur ce contenu ; que l'obstacle

l'article 1235 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 alors en vigueur ; 2°/ que le paiement volontaire et fait en connaissance de cause ne constitue pas un obstacle

Y..., coïndivisaire, il en résultait que celle-ci avait un titre légitime d'occupation, de sorte que cette occupation, qui ne faisait pas obstacle à une licitation, ne constituait pas un trouble manifestement

un montant de 381 387 euros et de le condamner à payer cette somme au comptable public alors : « 1°/ que l'autorité de chose jugée attachée à un jugement administratif n'est susceptible de faire obstacle

compte d'une dette douanière par un Etat membre ne peut donner lieu qu'à une action en responsabilité exercée par l'Union européenne tendant au paiement d'intérêts de retard et ne fait aucunement obstacle

la solution d'un procès éventuel d'apprécier si l'action au fond qui motive cette demande n'est manifestement pas vouée à l'échec, il ne peut sans excéder ses pouvoirs aller au-delà du constat d'un obstacle

constant qu'en l'espèce, Oreste X... a été victime d'un accident du travail ; que la reconnaissance d'une éventuelle faute inexcusable de l'employeur à laquelle l'absence de faute pénale ne fait pas obstacle

caractéristiques de la force majeure, pour justifier un relevé de forclusion du délai d'appel ; ""que, par ailleurs, Cédric X... ne justifie pas qu'une circonstance indépendante de sa volonté ou un obstacle

a été interjeté par déclaration au secrétariat greffe du tribunal de grande instance, le 29 janvier 2002 ; que le prévenu ne justifie pas s'être trouvé, par un événement de force majeure ou un obstacle

supplémentaire à la partie civile pour faire valoir ses droits et empêcher la prescription ; "alors que, si la prescription de l'action publique est suspendue lorsque la partie poursuivante se heurte à un obstacle

aux dénégations de l'intéressée en l'état de la présence avérée de la prévenue lors des agissements de Z..., auxquels à défaut d'y avoir apporté son concours, elle s'est totalement abstenue de faire obstacle