attendu que le juge qui fixe la pénalité au montant forfaitaire prévu par le contrat juge, par là-même, que son montant n'est pas excessif ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu

procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre des décisions attaquées, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 5 juillet 1999 qui a condamné, le premier, pour abus de biens sociaux, escroquerie, faux et usage, à 4 ans d'emprisonnement avec maintien

Z... n'aurait occupé ces fonctions qu'à compter de février 2008 ; que dès lors, il y a lieu de retenir que M.

à lui payer des sommes à titre de rappel d'allocations de retour à l'emploi et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen et sur la quatrième branche du second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu

travaux a été fixée au 31 mars 2002 après un dernier avenant autorisant aussi la société Sabic à faire intervenir des sociétés tierces sur le chantier ; que le maître d'oeuvre a pris possession des lieux

Y..., engagé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne (CRCAM) le 19 janvier 1982, occupait depuis le 1er novembre 1988 un poste de conseiller particulier ; qu'il exerçait

certains chefs dissociables des autres et que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; qu'il n'existe ni lien

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

le moyen unique du pourvoi incident de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu

"; Et AUX MOTIFS QU'en premier lieu qu'il convient de souligner que contrairement à ses assertions, il ressort de l'exposé de cette lettre de licenciement que M.

X... a été engagé le 16 mai 1977 par la société Montenay et que son contrat de travail a été transféré en dernier lieu à la société Idex énergies pour laquelle il occupait les fonctions de chef de secteur

, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième branches, sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche et sur le troisième moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu

et le moyen unique du pourvoi incident éventuel annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'abus de confiance dont Christian X... a été déclaré coupable a notamment consisté à détourner des meubles, ceux-ci ayant été restitués à la partie civile

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, pour procurer au club de football de Brest des fonds, Ahmed Z..., Robert X..., directeur général de la Banque parisienne internationale (BPI) et Nicole Y.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo