AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par arrêt du 11 décembre 2000, la cour d'appel de Basse-Terre a

la décision réparant cette omission ; "alors que lorsqu'une juridiction d'appel constate que le premier juge a omis de statuer sur l'action civile, elle doit annuler le jugement de ce chef, évoquer et

qui n'a pas fait entièrement droit à ses demandes dans la procédure suivie contre Pascale X... pour blessures involontaires ; Vu le mémoire personnel en demande et les mémoires en défense ; Sur le moyen

Z... de l'immeuble", alors que, d'une part, en requalifiant d'office en demande de réparation d'omission de statuer une demande fondée sur l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel

payés, des indemnités de salissure, des indemnités de repas, la rectification de l'assiette concernant la contribution sociale généralisée et validé les autres chefs de redressement ; Sur le premier moyen

A la suite d'une omission de statuer non imputable aux parties, la Cour n'a pas statué sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi. 4.

demeurant .... 68, 38302 Bourgoin-Jallieu, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Vision, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

de cassation, pris de la violation de l'article L.441-2 du Code de l'urbanisme ; Attendu que le moyen tiré de ce que les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ne sont pas soumises

doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris d'une omission de statuer sur une plainte additionnelle ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'inobservation par le juge d'instruction

Finances et de l'Industrie, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dont le siège est ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

de cassation pris de l'omission de statuer sur un chef d'inculpation ; Vu l'article 575-5° du Code de procédure pénale ; Attendu que contrairement à ce que soutient le moyen, la chambre d'accusation

de cassation pris de la violation des articles 114, 118, 170 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et omission de statuer ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent

contre personne non dénommée, du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens tels qu'ils figurent au pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu que M.

2016 n'était entaché d'aucune erreur ou omission matérielle, et d'aucune omission de statuer ; Sur le cinquième moyen, ci-après annexé, du pourvoi n° J 17-12.956 formé contre l'arrêt du 12 décembre 2016

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Q...

en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 22 mai 1996) d'avoir déclaré irrecevable sa requête en complément d'un arrêt du 13 juin 1995, pour omission

de cassation pris d'une prétendue omission de statuer ; Attendu qu'il résulte de l'examen de la procédure que, le 15 avril 1992, Serge Capelle a relevé appel de l'ordonnance de transmission de pièces

cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Montpellier Lodève, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Gérard X..., demeurant allée du Port Creux à La Turballe (Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent