I... » au lieu de la mention « Madame J...

DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1991, qui a relaxé Jean-Jacques X... des chefs de fraude fiscale et d'omission

1 du code de la santé publique, auxquelles il peut ainsi s'opposer ; que la nullité des opérations d'inspection dont le procureur de la République n'a pas été avisé préalablement suppose que cette omission

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L 121-1 du Code de la consommation, 575, 1, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

d'une omission de déclaration modèle DASS 2 auquel il appartenait à l'assujetti d'apporter la preuve contraire ; que, pour ces motifs et ceux pertinents et non contraires du premier juge, que la Cour

figurant sur la page non signée ; que lorsque ces mentions font état de l'accomplissement de formalités essentielles au respect des droits de la défense, l'absence de signature empêche de contrôler que

" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucunes conclusions ni d'aucune mention de l'arrêt attaqué que le Centre national de la cinématographie, partie civile, ait opposé devant la cour d'appel l'irrégularité

; que l'omission des mentions obligatoires sus exposées suffit plus qu'à devoir pour justifier la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée; qu'en statuant comme elle l'a fait

continue à Corscia ; qu'en statuant comme il l'a fait sans examiner cette pièce décisive de nature à exercer une influence juridique sur l'issue du litige, le tribunal d'instance l'a dénaturée par omission

jugement peut faire l'objet d'une rectification d'erreur matérielle pour tenir compte de la volonté réelle du juge en se référant à la motivation, encore faut-il que, dans le dispositif figure une mention

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 502, 593, 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

X..., il y a eu modification des cloisons intérieures de l'appartement afin de créer six studios avec mezzanine, lesquelles n'ont jamais été mentionnées sur les plans transmis à la mairie ; que cette omission

la dette cautionnée qu'en lettres, la cour d'appel l'a déclaré valable, dès lors qu'ayant signé le récepissé de l'offre préalable relative au prêt portant la mention de son montant et de son objet, M.

Sud à la demande de la société ERDF, ce qui était de nature à justifier que la société MB Sud poursuive le paiement des prestations ainsi accomplies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272, 277 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

" ; Attendu que l'arrêt, après avoir mentionné la composition de la cour d'appel lors des débats, énonce qu'il a été délibéré conformément à la loi ; Attendu que cette mention suffit à établir que

Y... a invoqué la nullité des actes de cautionnement en raison de leur non-conformité aux dispositions légales relatives aux mentions manuscrites ; Attendu que les sociétés du groupe Sea Invest font grief

; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas que l'accusé a été interrogé au moins cinq jours avant le début de l'audience par le président de la cour d'assises d'appel ; "alors que

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 81, 176, 187, 197, 802 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 81, 176, 187, 197, 802 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale