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5 383 résultats pour « ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00195

Cassation

23 janvier 2024

23 janvier 2024

, d'homicide involontaire et de blessures involontaires, aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des liberté et de la détention révoquant son contrôle judiciaire et ordonnant son placement en détention

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01556

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

X... a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 25 septembre 2016 ; que le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du 24 janvier 2017, prolongé sa détention

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423b76

Cassation

7 août 2002

7 août 2002

Hamid, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 10 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f35

Cassation

26 septembre 2000

26 septembre 2000

, assortie le cas échéant d'un contrôle judiciaire avant sa comparution devant la cour d'assises du Loiret ; "aux motifs que deux coaccusés ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de mise en

Source officielle
CC

cr

6079a8d59ba5988459c4f11a

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté d'Abbou X... ; "aux motifs que, selon l'article 11 de l'ordonnance du 2

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04089

Cassation

27 juillet 2016

27 juillet 2016

, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant de saisir le juge des libertés et de la détention, l'a mis en examen du chef de violences aggravées et l'a placé sous contrôle judiciaire ; Vu

Source officielle
CC

cr

613725dacd5801467742105e

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté du mis en accusation ; "aux motifs que "... le maintien en détention de l'accusé, dont la durée n'a pas été et n'est

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e00

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

contrôle judiciaire, pour autre cause, depuis le 13 avril 2001 et qu'il en respectait scrupuleusement les obligations telles que prévues par l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire puis par

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02198

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

sexuelle aggravé et corruption de mineur, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

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cr

6137269ccd58014677427024

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

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cr

61372653cd58014677424b2b

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle et temporaire du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00745

Cassation

14 mai 2024

14 mai 2024

Par ordonnance du 25 janvier 2024, le juge des libertés et de la détention a révoqué le contrôle judiciaire de la personne mise en examen et l'a placée en détention provisoire. 10. M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02067

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

A..., dont le juge d'instruction avait ordonné la mise en liberté en le plaçant sous contrôle judiciaire avec obligation de fournir, avant sa libération, un cautionnement, a interjeté appel d'une ordonnance

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cr

613725f5cd58014677421db1

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 novembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu

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cr

6137263bcd58014677423f3b

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

en liberté de Guy X... ; "alors, en outre, que ni les "éléments de la personnalité" de la personne mise en examen, ni ses "antécédents judiciaires", ni sa "relation avec son père" ne constituent l'un

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cr

61372627cd580146774235a8

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

mémoire régulièrement déposé ; " aux motifs que le placement en détention de Didier X... a été suivi le 4 février 2000 d'une mise en liberté assortie d'un contrôle judiciaire comprenant des obligations

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cr

61372625cd580146774234f1

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

les stupéfiants, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui l'a placé sous contrôle judiciaire, et a ordonné son placement en détention ; Vu les mémoires ampliatif et personnel

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cr

61372683cd5801467742623a

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

de la présomption d'innocence privant sa décision de base légale ; "et alors que le demandeur ayant fait valoir les éléments qui justifiaient sa mise en liberté assortie d'un contrôle judiciaire, la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04009

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

aggravées, corruption de mineur, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00820

Cassation

19 mai 2026

19 mai 2026

contrôle judiciaire ou par son assignation à résidence sous surveillance électronique ; qu'en confirmant l'ordonnance de prolongation de la détention de l'exposant sans établir, par des considérations

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