X... et Y... en qualité de délégués syndicaux par le syndicat CFE-CGC FTO, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2111-1, L. 2121-1, L. 2143-1 du code du travail, ensemble les articles 29-1 et

représentatives de la profession et signataires de l'accord 3°) les maîtres (enseignants ou documentalistes) représentés par les organisations syndicales nationales représentatives de droit dans

soit déclaré non représentatif ; Attendu que pour débouter le syndicat CFDT groupe Air France Spasaf de ses demandes, le tribunal énonce que le SEB CGC, en dépit des statuts l'autorisant à présenter

donc inférieure au seul de 10 % fixé par la loi ; que le syndicat SNPCA n'est donc pas représentatif au sein de l'entreprise et la désignation de B...

la seule désignation d'un délégué syndical émanant d'un syndicat représentatif ;qu' en considérant que la seule désignation, par un syndicat représentatif, d'un délégué syndical, n'établissait pas l'existence

Un représentant syndical au comité d'entreprise en application de l'article 2324-2 du Code du travail n'est possible que si le syndicat a obtenu des élus, et ce peu importe qu'il soit représentatif ou

représentatifs au niveau national de délégués syndicaux centraux et qu'en application de l'article 11, §§ I et II, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, le syndicat CFTC est présumé représentatif à ce

à la publication de la présente loi, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise ou l'établissement à la date de cette publication peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter

représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative

Il n'est pas contestable que le syndicat demandeur est une section syndicale représentative des marins dans l'entreprise.

représentatifs, un syndicat représentatif pouvant ne pas avoir d'élus au comité d'entreprise ou d'établissement, à la différence d'un autre ; qu'il en résulte que le syndicat représentatif disposant d'élus

SYNDICALE UNITAIRE FSU et le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE EMPLOI FORMATION INSERTION SNU-TEFI, organisations syndicales représentatives dans la branche, ayant recueilli, aux élections prises en compte pour

et syndicale ; que l'employeur a refusé, au motif que ces accords ne s'appliquaient qu'aux seuls syndicats représentatifs dans l'entreprise ; que la cour d'appel a débouté le syndicat CG-AS de ses demandes

est une prérogative que les dispositions de la loi du 20 août 2008 réservent aux organisations syndicales représentatives de la collectivité des salariés pour le compte de laquelle sont négociés des accords

Centrale syndicale des travailleurs martiniquais a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de ces élections ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon

X...par l'Union locale CGT le tribunal retient qu'en application de l'article 11 IV de la loi du 20 août 2008, les syndicats affiliés aux organisations syndicales reconnues représentatives sur le plan

de cette désignation, alors, selon le moyen, que l'existence d'une section syndicale permet la désignation, soit d'un représentant de la section syndicale, dès lors que le syndicat n'est pas représentatif

à ce niveau : - tout syndicat affilié à une organisation syndicale présumée représentative au niveau national et interprofessionnel au 21 août 2008, - tout syndicat représentatif au niveau de l'entreprise

L 2122-1 et L 2143-3 du code du travail, la régularité de la désignation d'un délégué syndical d'établissement est soumise à deux conditions cumulatives : le syndicat doit être représentatif au niveau

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés