des manquements contractuels des entreprises en cause et un sinistre survenu sur le lot n° 5 ; qu'à cet égard pas plus devant la cour d'appel que devant les premiers juges, la société 71 Barbet ne fournit

soient les motifs qui l'y aient incité, Monsieur [F] a commis une faute », cependant que celui-ci avait invoqué dans ses conclusions d'appel (p. 20) les fautes commises par son épouse qui étaient à l'origine

demandait paiement d'un rappel de prime de fin d'année portant sur une période allant de décembre 2007 à décembre 2015, ce dont il résultait que, la prescription de trois ans étant applicable aux créances

juillet 1979 ; que les indices à retenir concernent, donc, les dates du contrat : 26 juillet 2003 et à la date la plus tardive : acte authentique de propriété du 19 novembre 2003 avec obtention des prêts

dire que la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF du 28 novembre 2016 est bien fondée et de la débouter de toutes ses demandes alors : Premier moyen « 1°/ que lorsque la loi prête

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

[M] a conservé la jouissance ; la communauté comprend au passif : le capital restant dû au titre du prêt immobilier consenti par la Caisse d'Épargne de 32.453 € à la date de l'ordonnance de non conciliation

[Z] contemporains aux documents contestés ; que le graphologue se borne à étudier des copies de document, souvent de piètre qualité et analyse des documents non originaux ; qu'ainsi, le rapport produit

Florens, sous forme d'avance de trésorerie, destinée à permettre le rachat des lits de la clinique Florens et ayant eu pour contrepartie ultérieure la passation d'un certain nombre de contrats de fourniture

clients douteuses, les créances rattachées à des participations, les créances d'impôt forfaitaires et les pertes probables sur terminaisons de chantier ; qu'en outre, Paul Y... affirmait en le justifiant

LA SEULE ÉNONCIATION, PAR ELLE, DE SOMMES DUES ANNUELLEMENT, SUR UN TABLEAU VERSÉ AUX DÉBATS, QUI NE COMPORTE AUCUN DÉTAIL DE CALCUL ET N'EST PAS COMMENTÉ NE CONSTITUE PAS LA PREUVE SUFFISANTE DE LA CRÉANCE

à GB La Rochelle le montant du prêt (3 000 000 francs) elle était débitrice de 2 325 496 francs, de sorte que l'apport a permis à GB Royan de se mettre à jour envers la société mère (GB La Rochelle) et

société Cirec : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 octobre 2010), que, le 6 février 1997, la société Cirec et Mme Z... ont signé un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture

France, chargées du service après vente (les sociétés Bystronic) ; que cette transaction prévoyait la reprise d'anciennes machines et la livraison de nouvelles ainsi que la compensation de diverses créances

abus de biens sociaux ne peut être retenu à la charge du président directeur général ou des directeurs généraux ou des administrateurs, sauf à démontrer une fraude ou une tromperie à l'encontre de l'organe

Je suis prêt à faire un effort démesuré, et finir par accepter de "racheter" ma propre clientèle !

de celle-ci » ALORS QUE le juge ne prononce le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci seulement s'il a acquis la

.- X... indiquant son souhait de pouvoir signer son contrat de travail avec la société GDP VENDOME DEVELOPPEMENT dès le 27 ou 28 août 2007 et s'inquiétant de la fourniture d'un véhicule de fonction le

langue, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le huitième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'ayant fait ressortir que la compensation entre le prêt

Desplan, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président