CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
other
ECLI:FR:CCASS:2014:AV15004
24 mars 2014
grande instance de Besançon, reçue le 27 décembre 2013, dans une instance concernant l'enfant mineur Fabien X..., et ainsi libellée : "Dans le cas, prévu à l'article 391, alinéa 1, du code civil, d'ouverture
civ1
60794b679ba5988459c42ee0
29 novembre 1983
LA NULLITE DE L'ACTE DU 17 NOVEMBRE 1972 N'ETAIT PAS COMMANDEE, AU REGARD DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL, PAR L'EXISTENCE NOTOIRE, A L'EPOQUE OU IL AVAIT ETE FAIT, DE LA CAUSE QUI AVAIT DETERMINE L'OUVERTURE
ECLI:FR:CCASS:2007:C100404
13 mars 2007
spécial, par ordonnance du 31 juillet 2000, bien qu'aucune demande tendant à l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle n'ait abouti, la cour d'appel a violé la disposition précitée ; 2° / qu'en
607940fb9ba5988459c3fe37
18 janvier 1972
A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE SI LA CONSTATATION, PARUN MEDECIN SPECIALISTE, DE L'ALTERATION DES FACULTES MENTALES OU CORPORELLES DU MALADE CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE PREALABLE A L'OUVERTURE
613720f9cd580146773eff0e
21 juin 1989
retient par une appréciation souveraine que la preuve de l'existence notoire, à l'époque de la vente consentie par Rose V..., veuve B..., aux époux Y..., H... et Z..., de la cause ayant déterminé l'ouverture
60794b6a9ba5988459c4308b
10 juillet 1984
M... a été placée sous le régime de la tutelle par décision du 13 mai 1982, l'un de ses fils adoptifs, M. A. G.
61372415cd580146774120fd
19 juin 2002
du tribunal d'instance de Pont l'Evêque du 23 février 2000 qui avait prononcé la mise sous tutelle de Jacques A..., le jugement attaqué ayant désigné l'ATC de Bayeux en qualité de gérant de tutuelle en
613721a5cd580146773f5953
4 février 1992
X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Brive la Gaillarde, 12 juillet 1990) d'avoir déclaré irrecevable le recours qu'elle avait formé contre l'ordonnance du juge des tutelles
60794b789ba5988459c43336
17 avril 1985
LES ACTES AUTRES QUE LA DONATION ENTRE VIFS ET LE TESTAMENT PEUVENT ETRE ATTAQUES POUR INSANITE D'ESPRIT APRES LA MORT DE LEUR AUTEUR SI UNE ACTION AVAIT ETE INTRODUITE, AVANT LE DECES, AUX FINS D'OUVERTURE
ECLI:FR:CCASS:2022:C110430
9 juin 2022
l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ; – s'il a été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice ; - si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture
60794c829ba5988459c45a8d
13 octobre 1992
une requête tendant à l'ouverture d'une tutelle et à la mise de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100426
8 juillet 2020
F..., [...] , a formé le pourvoi n° J 19-17.357 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre - tutelles), dans le litige l'opposant au président de la métropole de Lyon
613722afcd580146774001e0
4 juin 1996
formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 11 mai 1993 par le tribunal de grande instance de Chambéry qui a déclaré irrecevable le recours formé par elle contre la décision prononçant l'ouverture
613722b2cd5801467740046c
X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 9 juin 1994 par le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan qui a prononcé l'ouverture d'une tutelle à son encontre; Attendu qu'aucune
613722e4cd58014677402d6c
3 juin 1997
a ouvert d'office la curatelle de Mlle Y... et désigné M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C101356
20 décembre 2017
aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire au profit de Mme Juliette Y... ; que, par jugement du 26 novembre 2015, ce dernier a placé l'intéressée sous tutelle et désigné un mandataire
ECLI:FR:CCASS:2014:C100354
2 avril 2014
Chaïb X... a, le 22 juin 2011, saisi un juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure de protection au bénéfice de son fils, M.
6079433b9ba5988459c41b28
21 mai 1975
, A LA REQUETE, EN DATE DU 6 MARS 1971, DE DAME X..., SON EPOUSE ; QU'A LA DILIGENCE DU JUGE DES TUTELLES, CETTE DECISION FUT NOTAMMENT NOTIFIEE A DAME X...
ECLI:FR:CCASS:2025:C115024
5 décembre 2025
La demande est ainsi formulée : Le juge des tutelles peut-il autoriser « dans le cadre d'un mandat rémunéré que les fonds perçus par le mandataire soient versés dans un premier temps sur un compte ouvert
6079436e9ba5988459c424c3
11 mai 1977
FORMA UN RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE AYANT AINSI OUVERT LA TUTELLE ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ESTIMANT NECESSAIRE UNE MESURE D'INSTRUCTION, DESIGNA UN EXPERT, EN LUI DONNANT NOTAMMENT MISSION
Page 12 sur 77