d'investissement financier et il accepte le niveau de risque propre à ce type d'opérations " ; qu'il en déduit qu'avant chaque opération en bourse, Mme X...pouvait accéder à des informations propres à

X... a ouvert auprès de la société Crédit industriel de l'Ouest (la banque) un compte-titres et un compte-espèces destinés à des opérations de bourse ; que ce dernier compte s'avérant débiteur à partir

X... en matière d'investissement et de ses objectifs, préalablement à l'ouverture de son compte, en lui fournissant tous les moyens lui permettant de répondre de manière éclairée, complète et sincère aux

les parties et d'attirer leur attention sur la portée, les effets et les risques des stipulations des actes auxquels il apporte son concours, d'autre part de contrôler, dans la mesure du possible, les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

peuvent influer, ont pour objet de restreindre la clientèle à laquelle un acheteur partie à l'accord peut vendre les biens ou services contractuels. 48.

QU' « il n'existe pas d'obligation générale de conseil incombant au banquier dispensateur de crédit , la Cour de Cassation rappelant de manière constante que, sauf disposition légale ou contractuelle,

joint leur permettant de passer des ordres à distance relatifs à des instruments financiers, notamment sur le marché à règlement mensuel, devenu service de règlement différé, ainsi que de conclure des achats

. ; Sur le premier moyen et le second moyen, réunis, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'il ressortait du rapport de l'expert judiciaire que les plaques de fibrociment contenant

. ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que seule la réfection presque complète du second

ayant toutes leur siège [...] , 6°/ la société Carrefour hypermarchés, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2014 par la cour d'appel de Paris

S... n'a reçu ses loyers à partir du 8 février 2008 qu'avec retard, puis a cessé de les recevoir, selon ses propres déclarations le 30 septembre 2009, ce qui a donné lieu tout au long de l'année 2009 et

et il n'est pas soutenu que les parties ont eu l'intention de proroger cette garantie ; que la déclaration d'achèvement des travaux du 27 mai 2002, apparemment retenue de façon erronée comme point de

par le maître de l'ouvrage est une cause d'exonération de la responsabilité des constructeurs ; qu'ainsi que l'a constaté l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, l'entrepreneur avait établi deux

déduire que le risque de morsure infectieuse, et donc éventuellement dangereuse, de la part d'un tel rongeur réputé pour sa saleté, était de la connaissance de tous ; qu'en jugeant néanmoins que ce risque

à l'acte qu'il rédige des conditions de cet acte propres à éclairer leur consentement ; que le notaire averti de ce que l'acheteur souhaite construire un immeuble, fut-ce ultérieurement, sur le terrain

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de ses fonctions ; que le salarié ayant reçu de son employeur une délégation de pouvoirs en matière de sécurité ne peut imputer à faute à son employeur ses propres manquements en matière de sécurité,

, qu'il est de principe en matière répressive que c'est aux demandeurs, c'est-à-dire au ministère public et à la partie civile, qu'il incombe d'apporter la preuve de la culpabilité du prévenu, qui bénéficie