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19 987 résultats pour « partie ayant déposé des conclusions devant la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01324

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

[D] pour sa défense n'ont été ni visées par le président ni mentionnées dans l'arrêt ; que, dès lors, la Cour de cassation n'étant pas en mesure de s'assurer que la cour d'appel a bien tenu compte des

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CC

cr

61372628cd58014677423621

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

, le moyen doit être écarté ; II - Sur le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 mars 2000 ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 59 et

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d35

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

a été privé du "débat oral et contradictoire" au cours de la vérification fiscale, la cour d'appel a violé la loi ; "alors, encore, que, en déclarant régulière la procédure pénale pour fraude fiscale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100701

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea4f

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

non-lieu, ce que ne conteste pas A..., la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; Qu'ainsi ce moyen n'est pas fondé ; " Mais sur le troisième moyen de cassation pris de

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Romain Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00575

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

Y... s'est régulièrement pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, en date du 16 mars 2017 ; Attendu que la demanderesse n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427000

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f86

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

6137253dcd5801467741c1f0

Cassation

3 avril 1991

3 avril 1991

, qu'en statuant par ces motifs de pure forme sans examiner concrètement ni la nature ni l'étendue des préjudices allégués par les parties civiles, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un véritable défaut

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f68e

Cassation

29 avril 1996

29 avril 1996

, ordonné une expertise et renvoyé les débats à une audience ultérieure; que la Cour était donc toujours saisie des conclusions d'appel des Mutuelles Unies lorsqu'elle a statué le 30 juin 1993; que l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301208

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

de la société Dukan de Nitya de réintégration dans les lieux, l'arrêt retient que la cour d'appel de Paris a déjà jugé, dans son arrêt du 14 janvier 2014 qui n'a pas été frappé d'un pourvoi sur ce point

Source officielle
CC

civ3

613723fdcd58014677410d64

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424266

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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civ3

6137229bcd580146773ff087

Cassation

10 janvier 1996

10 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Dal 2000, dont le siège est ..., en

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cr

61372651cd58014677424a14

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

de cassation a cassé cette décision et ordonné le renvoi de l'affaire devant la cour d'assises de la Seine-Maritime, devant laquelle l'accusé n'a pas encore comparu ; que, le 22 juillet 2004, il a présenté

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300808

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

à la cour d'appel de Paris, dont l'arrêt a été partiellement cassé, et de rejeter en conséquence sa demande de condamnation de la société VR services à lui payer des dommages-intérêts au titre de la perte

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CC

cr

613725e2cd58014677421460

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

cr

61372596cd5801467741f05b

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

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CC

cr

édure suiviec/Valère X

6137263ccd5801467742401e

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

cr

6137258bcd5801467741eaa4

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

définitivement statué sur l'action publique par l'arrêt prononçant sa relaxe qui n'a été cassé que sur le seul pourvoi de la commune de Cassis, partie civile, la cour d'appel de renvoi a excédé ses pouvoirs

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