judiciaire assisté de son syndic si les sûretés dont il disposait ou qui lui ont été données sont insuffisantes pour garantir le paiement des loyers ;que dès lors, viole les textes susvisés la cour d'appel

d'ouverture demeurent impayés ; que la société [Localité 4] faisait valoir que, dès lors qu'elle avait payé, depuis les 20 et 21 avril 2023, la totalité des loyers dus à la société du Roi René, le jugement

X... selon lui "en réponse au fait que la propriétaire du véhicule endommagé ne paye plus ses loyers depuis plusieurs années", ce qui ne démontre pas en soi la propriété.

un appartement dont Mlle Z... est propriétaire, qu'elle a réglé chaque mois en plus du loyer une somme fixe au titre des charges locatives ; qu'en 1984, Mlle Z... a assigné Mme X... en paiement d'un complément

dispositif, cesse d'être affectée par une mesure de police administrative, la mise en oeuvre de toutes sûretés réelles et personnelles garantissant le paiement des loyers ou charges locatives afférents

des loyers dus par la société à la SCI ; que, par acte sous seing privé du même jour, M. et Mme Z... se sont portés à leur tour cautions envers le CEPME ; que la société ayant été mise en redressement

Don Bosco fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme de 38 145,14 euros bruts à titre d'heures supplémentaires incluant les congés payés et à lui remettre des bulletins de salaire

paiement d'un arriéré de loyers et de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer partiellement prescrite sa demande en paiement

X... à la société Locam au titre du paiement de vingt-six mois de loyers, la cour d'appel a retenu que le loyer mensuel était de 220,67 euros ; qu'en statuant de la sorte, lorsque M.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 décembre 1991), qu'ayant fait procéder, en 1980-1982

de la part de loyer non perçue correspondant au montant de l'allocation conservé ; que le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction

de loyers, que s'il s'agit de loyers échus depuis plus de trois mois après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire et qu'à la condition qu'aucun paiement partiel n'ait été fait par les preneurs

des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après

un coût du crédit de 696 150, 45 francs, offre que les emprunteurs ont acceptée le 2 août 2000, que ce prêt s'étant substitué au premier, a été remboursé jusqu'au 4 novembre 2001 ; qu'assignés en paiement

de la société depuis la date du jugement déclaratif au 31 mai 1996, de dire qu'il s'agit d'une dette de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et de condamner le liquidateur au paiement de celle-ci

fournis par cette société depuis l'année 2007, l'USCORG a cessé de payer les loyers à compter du 1er janvier 2017. 3.

construction de Paris (OPAC), propriétaire d'un logement soumis à la législation sur les habitations à loyer modéré, donné en location aux époux Y..., leur a délivré un commandement de payer des arriérés

Z..., agissant au nom de la société Dausim en cours de formation, s'est engagé à payer à M. X... les loyers et charges dus au moment de la cession ; que les loyers n'étant pas payés, M.

a interrompu le paiement des loyers et redevances, en invoquant divers manquements du bailleur ; que par un protocole transactionnel conclu le 2 février 2015, les parties sont convenues de la résiliation

Y..., pris personnellement, une action en responsabilité et paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice résultant du défaut de paiement des loyers et des dégradations ayant affecté l'immeuble ;