Sur la prescription : l'article 1er § 1er du règlement général modifié annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage

A cette fin, il vous a été demandé, tout comme à l'ensemble de vos collègues, de compléter votre dossier personnel vous permettant d'obtenir, grâce à votre expérience, la carte professionnelle indispensable

réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et de la condamner à rembourser les indemnités de chômage éventuellement

été confirmé par la cour administrative d'appel par un arrêt du 6 octobre 2016 ; que le 10 février 2015 le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de paiement de primes et d'indemnités

– 3 et L 1235 – 11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement

de prévoyance pour la période de février 2012 à décembre 2012 (10 217,27 euros) – complément de l'indemnité de prévoyance de janvier à mai 2013 (3 249,83 euros) – complément de l'indemnité de prévoyance

au titre de la rupture, de rappels de salaire et de dommages-intérêts au titre de l'incidence de ces rappels sur les indemnités de chômage ; qu'il a été licencié le 9 août 2008 pour inaptitude ;

W... est consécutive à son accident du travail, la société Lomme Food s'étant d'ailleurs acquittée de l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité spéciale de préavis.

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner d'office le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois d'indemnisation, sous déduction de la contribution

de licenciement, 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10 000 euros pour perte de droit à retraite et chômage, 2000 euros au titre de l'article

prononcé par le tribunal, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage par salarié concerné.

sociaux et au remboursement à l'organisme les ayant servies des indemnités de chômage payées à la salariée au jour de l'arrêt dans la limite de trois mois d'indemnités.

A CES ARRETS, NE POUVAIT SE PLAINDRE DES CONSEQUENCES DE SON ACTION IRREGULIERE, UN TEL COMPORTEMENT N'ETANT PAS LICITE, ALORS QUE, D'UNE PART, SEULE LA FORCE MAJEURE PEUT JUSTIFIER UN LOCK-OUT OU CHOMAGE

de chômage dans la limite de deux mois, l'arrêt retient que l'acceptation d'une convention de reclassement personnalisé ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et que la société

X..., qui s'est abstenu pendant treize années de faire état de l'existence de ce précédent contrat de travail, puis, lors des négociations qu'il a personnellement conduites, a dressé la liste des salariés

tant par motifs propres qu'adoptés, que Mme M., née en 1956, avait à sa charge les deux enfants issus du mariage et qu'après avoir suivi jusqu'en mai 1990 un stage rémunéré de reinsertion, celle-ci percevait

, des indemnités de chômage versées au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fait expressément référence, pour démontrer la persistance du comportement du salarié, au montant

journalières d'un montant mensuel de 680 ¿ ; que licenciée le 4 mars 2008. elle a cumulé depuis des emplois en CDD à temps partiel et des périodes de chômage ; que depuis le 1er août 2011, elle bénéficie

Sur le remboursement des indemnités de chômage versées à M. Y...

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X..., coupable d'abandon de famille ; "aux motifs adoptés des premiers juges que X..., qui ne justifie d'aucune charge, vit en concubinage avec une personne