;il résulte des mêmes textes que la pièce caractérisant la première constatation médicale d'une maladie professionnelle dont la date est antérieure à celle du certificat médical initial n'est

que le certificat médical initial constate d'ailleurs seulement un asthme sans précision de la date d'apparition et du lien avec le travail ; que le certificat médical initial mentionne une date de première

à partir de la date de la première constatation médicale qu'il convient d'apprécier si M.

Le texte exige la réunion de deux conditions cumulatives pour justifier de l'inscription au compte spécial des charges d'une pathologie : la date de première constatation médicale doit être postérieure

lien direct entre la pathologie déclarée et l'exposition professionnelle incriminée qu'en raison du délai de vingt-sept mois existant entre la cessation de l'exposition au risque professionnel et la première

visant une" tendinopathie épaule droite '' et une première constatation médicale intervenue le 13 mars 2012; que par lettre du 11 mai 2012 la caisse primaire d'assurance-maladie a informé la société Fonderies

de l'épaule droite ; que la société KME ne discute pas, a fortiori utilement, cette date de la première constatation médicale de la maladie ; que cette première constatation étant intervenue pendant

constatations ; qu'ils ont relevé que le point d'impact situé légèrement au-delà de l'axe médian dans le couloir de circulation de la Polo de la victime Gérard Y... ; que, sur la base de ces premières

Richard était soumis au délai de prescription de deux ans prévu par les articles L.431-2 et L.461-5 du Code de la sécurité sociale, dont le point de départ était la première constatation de la maladie,

demandes et l'a condamnée au profit de Sofinroute ; Attendu que l'arrêt énonce que, à supposer même que la garantie ait été souscrite, elle ne serait pas due dès lors qu'il était établi que la première

X... doit être évalué en fixant au 25 octobre 2004 la date de première constatation de la maladie et en retenant un taux d'invalidité permanente partielle de 5 % à compter du 25 octobre 2004 et de 40 %

l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 2, 2 , de l'arrêté du 16 octobre 1995, est inscrite au compte spécial la maladie professionnelle ayant fait l'objet d'une première

l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 2, 2 , de l'arrêté du 16 octobre 1995, est inscrite au compte spécial la maladie professionnelle ayant fait l'objet d'une première

Cet élément ayant été soumis au médecin-conseil, c'est de façon parfaitement fondée que ce dernier a fixé à la date de réalisation de cet examen, qui a révélé l'affection, la date de première constatation

que le certificat médical initial du 22 janvier 2013 mentionne déjà la date du 13 septembre 2010 pour la première constatation médicale (ce qui correspond à un arrêt de travail pour maladie nécessairement

, celui réalisé le 2 mai 2005 ; que ne le versant pas aux débats, elle ne met pas la cour en mesure de contredire les assertions du certificat médical initial aux termes duquel la première constatation

X... alors que la clause d'un contrat d'assurance collective invalidité relative à la date d'effet de celui-ci et à sa durée, stipulant que la garantie couvre les conséquences des affections dont la première

maladie par suite de la prise en charge des maladies professionnelles ne sont pas comprises dans la valeur du risque propre d'un établissement lorsque la maladie professionnelle a fait l'objet d'une première

du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; que pour le paiement de prestations de l'assurance maternité cette action se prescrit par deux ans à partir de la date de la première

42 ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET EST ENTACHE D'ERREUR DE DROIT EN CE QU'IL EXCLUT LA FORCLUSION AU SEUL MOTIF QUE GARET TRAVAILLE ENCORE ; QU'EN EFFET, LA PREMIERE