de commerce de camping-caravaning ; que l'association s'est plainte de l'insuffisance d'alimentation en eau potable ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à exécuter

, de nature à démontrer que les poursuites étaient fondées sur des documents incertains, et pouvait donc être soulevé à tout moment, y compris devant la cour d'appel ; qu'en écartant ce moyen au motif

pour en déduire l'existence des contrefaçons poursuivies, les juges du fond ont violé le principe de la présomption d'innocence et ren- versé la charge de la preuve ; "alors que, d'autre part, après

probante qu'autant que la signature en est expressément ou tacitement reconnue par celui auquel on l'oppose ; que lorsque la signature est déniée, il appartient à celui qui se prévaut de l'acte de prouver

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre l'association Fondation Calvet et la société Axa France assurances ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 11.

Caisse d'épargne, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il appartient au titulaire d'un compte qui fait l'objet d'une saisie en application de l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991, de rapporter la preuve

Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

2 janvier 1997, à la société Euriware une convention d'analyse des charges sociales...", sans nullement préciser autrement que par le seul visa général "des éléments des débats", d'où ressortait la preuve

l'origine de ces sommes afin d'entrer en voie de condamnation à son encontre, les juges du fond ont renversé illégalement la charge de la preuve et violé les droits de la défense ; "alors que, d'autre

que ces fonds étaient la propriété personnelle de sa mère ; qu'il échet en conséquence de considérer comme étant des revenus d'origine indéterminée la totalité de la somme déposée par le prévenu sur ce

in solidum, de produire et ce sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, passé un délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt, les documents suivants de nature à établir la preuve

de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 afin de rechercher la preuve de pratiques prohibées, doit vérifier de manière concrète, que la demande d'autorisation est fondée, en relevant les faits

du bien-fondé de sa prétention et que la partie n'a aucun moyen de démontrer l'existence de ce fait par les procédés à sa disposition, le juge a l'obligation d'ordonner une expertise ; qu'en l'espèce

qu'il a été prononcé publiquement le 25 septembre 1989 d'une part, et énonce qu'il a été prononcé à l'audience publique du 25 octobre 1989 d'autre part ; " alors que tout arrêt qui ne contient pas la preuve

rapportés par la prévenue dans ses conclusions et, notamment, les attestations émanant de particuliers démontrant l'origine licite des pierres précieuses trouvées dans le coffre du fils de Simone Z...

de ces fonds ; " alors que le délit prévu par l'article 226-1-1 du Code pénal suppose, pour être constitué, non seulement la captation, l'enregistrement ou la transmission de paroles prononcées par

personnel annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° D 97-30.314 invoque, un moyen figurant au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

[P] n'était pas fondé en ses demandes, a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil ; 2°/ que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou

sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ; qu'il ne peut fonder sa décision sur un élément de preuve versé au cours du délibéré