du retard dans l'exécution des travaux qui avaient été confiés à la société Reynouard Disdier et en déduit qu'elle ne pouvait être tenue au paiement des pénalités de retard prévues par l'article 7 des

à l'encontre de la société Un Point Trois alors, selon le moyen, que : 1 / en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en invoque le caractère fictif d'en apporter la preuve

Sur IJSS", créée par l'entreprise à compter du 1er janvier 1996 ; que les juges du fond n'ont pas statué sur la difficulté qui leur était soumise, consistant pour la société Vetrotex, à déduire, dans le

La caisse fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'en tout état de cause lorsqu'une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire du silence opposé à sa demande par la partie

que l'augmentation de 1,8 % prévue au protocole d'accord signé le 15 janvier 2004... incluait à la fois une augmentation minimum garantie de 1,8 % et les augmentations individuelles quelle qu'en soit

de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé que Ahmed X... n'était pas coupable du délit de recel et a rejeté l'action civile ; " aux motifs que " il ne peut être déduit

à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, notamment effectivement desservis par une voie d'accès

à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, notamment effectivement desservis par une voie d'accès

que constituerait l'acte du 5 novembre 1959; que l'arrêt infirmatif attaqué a estimé qu'il s'agissait effectivement d'une donation déguisée; Sur le premier moyen et sur le deuxième moyen, pris en sa

La cour d'appel a constaté que la SCI n'avait plus aucun actif immobilier, ni plus aucune activité depuis environ cinq ans, qu'elle n'avait plus d'adresse connue de sorte qu'un commandement aux fins de

à Mme X... la somme de 124 452,88 euros au titre de l'assistance tierce personne permanente, alors selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves

tout aménagement) et dont il résultait que le surcoût généré par ces travaux spécifiques était d'environ 10 % du coût de la construction ; que dès lors, en omettant d'examiner ce nouvel élément de preuve

d'avoir accueilli les demandes précitées, alors, selon le premier moyen : 1 / que les juges sont tenus de préciser l'origine de leurs constatations de fait lorsqu'elles s'écartent des éléments de preuve

alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si les attestations versées aux débats, établissant que le taux de commission versé incluait l'indemnité de congés payés, ne faisaient pas la preuve

Y... vendait aux époux X... son activité professionnelle, en même temps que l'outillage afférent au fonds de commerce, et dont les époux X... prétendaient déduire la preuve de leur droit de propriété sur

en l'état d'une reconnaissance de dette qui ne comportait pas la mention manuscrite en chiffres de la somme, et sans constater aucun élément extrinsèque susceptible de compléter ce commencement de preuve

jugement de la juridiction de proximité de cette ville, en date du 12 février 2004, qui a renvoyé Jérôme X... des fins de la poursuite du chef d'omission par conducteur, titulaire du permis de conduire depuis

[M] était gérant de la société depuis plusieurs années et avait réalisé des opérations de crédit dont elle n'a pas précisé la nature, la cour d'appel qui en a déduit que la caution était « rompue

sociale qui allègue, pour évaluer son droit de recours éventuel, que les dépenses assumées par lui sont une conséquence de l'accident dont l'auteur voit sa responsabilité engagée, d'en rapporter la preuve

articles L. 1225-51 et R. 1225-13 du code du travail, faite au salarié d'informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant le terme initialement prévu