... pour exercice illégal de la pharmacie, après relaxe définitive des prévenus, l'a débouté de sa demande; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris

R... , domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société 2 BDR, défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les

des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

unitaire de 120 euros renfermait un prix de convenance, au motif adopté que ce prix était « quasiment identique au prix d'acquisition treize ans auparavant lequel était déjà un prix de convenance

la désignation des sociétés SEC et S3C, en qualité d'attributaires ou de sous traitantes des marchés de construction de plusieurs sections de la ligne du TGV Nord, de l'interconnexion de ce TGV au réseau

toxiques, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la condamnation et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

que cette opération serait sans incidence sur l'actif net de la société ; que la cession devait intervenir en plusieurs étapes et que la première, portant sur 70 % des titres, devait être réalisée au prix

unitaire de 120 euros renfermait un prix de convenance, au motif adopté que ce prix était « quasiment identique au prix d'acquisition 13 ans auparavant lequel était déjà un prix de convenance comme

Miss sangsue use et abuse de cette structure comme d'un bien personnel et privé. » 7.

que ses opérations avaient nécessairement été précédées d'une prise de connaissance du brevet lui permettant d'effectuer ses opérations, la cour d'appel a pu, sans se contredire, considérer que, dans

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la cour d'appel a considéré que le code APE avait été choisi par erreur sans s'expliquer sur les autres éléments de fait rattachant le salarié à la branche d'activité de l'édition ; qu'ellle a ainsi privé

entraver l'accès de la société Arrow au marché de la BHD ; qu'ayant ainsi caractérisé le lien de connexité existant entre ces pratiques, c'est à juste titre que la cour d'appel a retenu

" alors que, de deuxième part, dans l'hypothèse où la culpabilité des prévenus ne pouvait être retenue en qualité de co-auteur des délits d'abus de biens sociaux et d'abus de pouvoirs retenus à l'encontre

publique envers un particulier, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo

MOLINIE et de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES

unique d'une valeur de 5 francs, qui était attribué à tous les participants ayant retourné dans les délais leur bon de participation, et qui faisait l'objet d'un pré-tirage, d'autre part les super-prix

observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris