l'accusation contre le prévenu mais de s'assurer qu'il a été jugé conformément à la loi, ne présente ses réquisitions qu'oralement à l'audience, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure

du fait de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, la loi du 10 juillet 1989 instituant notamment le permis de conduire à points n'a pas été abrogée

, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit et la requête annexée ; Attendu que les demandes tendant à ce qu'il soit dérogé aux règles de procédure

, en vigueur au moment des faits, 222-23, 222-24 du nouveau Code pénal, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales ;

l'accusation contre le prévenu, mais de s'assurer qu'il a été jugé conformément à la loi, ne présente ses réquisitions qu'oralement à l'audience, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure

du temps de travail, 5.12 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, 112-1 du code pénal, 2 du code civil, 591 du code de procédure

nullité n'entrait pas dans le cadre des nullités de la scission qui se prescrivent par six mois, mais relevait des assemblées générales qui ne peuvent pas être enfermées dans un délai de prescription abrégée

d'une demande tendant à ce que leur soient allouées des provisions au titre de l'indemnité de pécule ; Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure

concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature, violation du principe de la légalité des délits et des peines, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure

l'accusation contre le prévenu, mais de s'assurer qu'il a été jugé conformément à la loi, ne présente ses réquisitions qu'oralement à l'audience, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure

la cour d'appel de PARIS qui, dans l'information suivie contre Christian X... et Elie Y..., du chef de fraude électorale, s'est déclarée incompétente ; Vu l'article 575, alinéa 2, 4°, du Code de procédure

pour désertion en temps de paix, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551 du Code de Procédure

Cour de Cassation du 3 juin 1992 portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des anciens articles 679 et 680 du Code de procédure

général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SPADARO Rosario, contre l'arrêt n° 1 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 6 janvier 1994, qui, dans la procédure

s'assurer qu'il a été jugé conformément à la loi, ne présente ses réquisitions qu'oralement à l'audience, avant les délibérations de la Cour, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure

le plus ancien ; qu'ainsi, l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale, édicté par une loi du 31 décembre 1991, a implicitement mais nécessairement abrogé l'article 7 C, alinéa 3, de la nomenclature

par la chambre d'accusation, désignée en application de l'article 681 du Code de procédure pénale abrogé, est terminée, c'est à la chambre d'accusation qu'il incombe, en vertu de l'article 682, alinéa