; Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 385, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

Francis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel DOUAI, en date du 14 août 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol sur mineure de 15 ans, a rejeté sa demande

et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 64, 66, 67, 429 et 433 du Code de d procédure

; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 385 du Code de procédure pénale ; Attendu que

moyens, en ce qu'ils remettent en question les dispositions définitives de l'arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi devant la cour d'assises et couvrant, s'il en existait, les vices de la procédure

qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué, ni d'aucunes conclusions du demandeur que celui-ci ait soulevé avant toute défense au fond, devant les premiers juges, les exceptions tirées de la procédure

engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société civile immobilière la Rofranne (la société) ; que le 22 juillet 1998, celle-ci a déposé un dire tendant à l'annulation de la procédure

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 218 du nouveau Code de procédure civile de la Polynésie Française ; Attendu que ceux qui veulent s'opposer à un jugement ou une ordonnance auxquels ils

X... était par ailleurs redevable et ayant fait l'objet d'une procédure antérieure, et les cotisations sociales dont il était également débiteur et qui faisaient l'objet de la présente instance, la cour

judiciaire du Trésor public ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 1994, entre les parties, par cour d'appel de Lyon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ANNULE la procédure

A ACQUIS DE VEQUE, AU PRIX DE 210.000 FRANCS, LE CHATEAU DE ROCHEUX ET SES DEPENDANCES, SUIVANT ACTE RECU PAR LE NOTAIRE MARTINET, LE 8 JUILLET 1964, QUE CET ACTE SIGNALAIT L'EXISTENCE D'UNE PROCEDURE

ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un an ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14, L.122-14-4, L.321-7, L.321-9 ET L.321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT

gestion d'affaires, le remboursement de cette somme et avait pu interrompre la prescription, la cour d'appel a violé l'article 2244 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que lors de la procédure

S'ETAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, REFEREE A L'ENSEMBLE DES FAITS DE LA CAUSE LA COUR D'APPEL LES CONNAISSANT DEJA POUR LES AVOIR EXAMINES DANS LA PROCEDURE ANTERIEURE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE

jugement du juge de l'exécution ; Attendu que M. et Mme A... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable, alors, selon le moyen, que dans sa rédaction (applicable à la présente procédure

lui sont soumises ; qu'en affirmant que sa désignation par la chambre criminelle ne lui permettait que de charger l'un de ses membres de l'instruction et lui interdisait d'examiner la validité de la procédure