été signée par les parties le 19 février 1996 pour la somme de 25 331 000 francs, qui devait être intégralement réglée au plus tard le 30 juin 1996, la promesse comprenant une clause de réserve de propriété

de commerce de fabrication, achat et vente d'articles en matière plastique, brosserie et autres, comprenant, parmi les éléments incorporels, des droits de propriété intellectuelle et commerciale, notamment

(les cessionnaires) une promesse de cession d'un fonds de commerce exploité en location-gérance par M. A...

d'un immeuble dans lequel un fonds de commerce est exploité ne peut revendiquer la propriété du fonds, lequel doit être considéré comme faisant partie intégrante de l'immeuble loué avec le mobilier servant

; Attendu que les sociétés Norbail et Unimat font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en revendication, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les modifications statutaires des sociétés et

M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1993), que la société Souplina revendique la propriété

X..., seul, d'un fonds de commerce de pharmacie, il était stipulé que "le fonds de commerce ci-dessus désigné appartient à M. et Mme X..." ; qu'en omettant de rechercher concrètement si le libellé de ces

des murs et du fonds de commerce de restaurant qu'ils exploitent dans les lieux avec l'attribution en contrepartie d'un appartement à réaliser ; que l'acte authentique n'est pas intervenu dans le délai

; Attendu que la Société civile pour l'exercice des droits des producteurs phonographiques et le Syndicat national de l'édition phonographique font grief à l'arrêt attaqué d'avoir, en violation des

la première branche de son premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 3 octobre 2001) d'avoir jugé qu'à compter du 1er janvier 1994, la société SPRE était fondée

l'occasion de la vente du fonds de commerce du 30 octobre 2009 et d'avoir condamné cette dernière à payer à la Société DGMH la somme de 80.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice

société Union technique économique d'aménagement et de construction (la société UTEAC), divers biens immobiliers dont la construction avait été financée à l'aide de prêts dits d'accession aidée à la propriété

Z... a acquis, selon acte notarié établi le 4 juin 1981 par la SCP Durand et Jouvion, (la SCP), un fonds de commerce exploité dans des locaux dont les époux Y... sont devenus propriétaires; que ceux-ci

inclus dans la vente d'un fonds de commerce, le principe est que la propriété de l'ensemble des éléments qui entraient dans la composition du fonds lors de sa cession revient à l'acquéreur ; qu'en

Y... a vendu avec réserve de propriété à M. X... un fonds de commerce de boissons-brasserie ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de M.

Par une lettre du 9 avril 2019, le crédit-bailleur a demandé au liquidateur d'acquiescer à son droit de propriété sur le bien objet du contrat de crédit-bail.

ampliatif commun aux demandeurs, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 335-6 du Code de la propriété

X..., preneur à bail de locaux à usage commercial devenus la propriété de la société civile immobilière JPL (la SCI), a, par acte notarié du 30 mars 1998, cédé son fonds de commerce en ce compris le droit

des fonds "volés" ; qu'en considérant que Mohamed X... ne démontrait pas son droit de propriété sur les fonds volés, sans faire aucunement référence aux éléments de preuve apportés par ce dernier, la

de Toulouse, a vendu, par acte du 2 mars 1992, aux époux Y... un fonds de commerce bar-restaurant, Mme F..., propriétaire des murs, étant intervenue à l'acte pour accepter le nouveau locataire; que