radiation des listes électorale et son inégibilité pour une durée de dix ans ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé

B... pour une durée de six mois ; "aux motifs propres que, sur la prolongation de la détention provisoire, M.

franco monégasque d'extradition du 11 mai 1992, des articles 63 et suivants, 593 et 802 du code de procédure pénale, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591

pour Edouard Y..., pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-3 et 321-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure

. : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 178 et 179 anciens du Code pénal, 432-11, 433-2 du nouveau Code pénal, 591 et

se calmer, et de la laisser fumer une cigarette, ce qu'ils faisaient tous deux ; qu'il l'attrapait, la poussait dans la chambre et elle se retrouvait à quatre pattes devant le lit, il lui tenait des propos

Le grief, en ce qu'il invoque, pour la première fois, devant la Cour de cassation, une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la Convention

que les premiers juges ont reçu les époux Y... en leur constitution de partie civile ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé

troisième moyen de cassation proposé par Richard D..., pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 8 de la Déclaration de droits de l'homme

marché de l'accès haut débit à internet et a demandé le prononcé de mesures conservatoires ; que, par décision n° 00-MC-01, le Conseil a, le 18 février 2000, "enjoint à la société France Télécom de proposer

de la détention provisoire du 21 février 2017, a dit cette ordonnance non viciée et a prolongé la détention provisoire de M.

X... a été exécuté, pour chuter à 40 euros le 12 avril suivant, mois au cours duquel les consorts X... ont acquis de nouvelles actions pour, finalement revendre l'ensemble de leurs titres au mois de juin

PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention

, de sorte que la direction a pu légitimement lui proposer un resserrement de ses attributions dans l'intérêt du service et afin de lui faciliter l'exécution de ses missions d'élu, recentrage de ses tâches

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591