Le conseil de prud'hommes a retenu que M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Metz du 19 juin 2013, en ce qu'il avait accordé à Mme [T]

FROUIN, président Arrêt n° 1925 F-D Pourvoi n° Y 15-15.905 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

'hommes d'une demande en vue de voir fixer au passif de ladite société diverses sommes en réparation de ses préjudices. 2.

Y AVAIT DEPOSE NECESSAIREMENT SES EFFETS, LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES A PU ESTIMER QU' A DEFAUT PAR LA SOCIETE D' AVOIR PROUVE UNE FAUTE DE L' INTERESSE OU UNE ABSENCE PAR LUI DE PRECAUTIONS ELEMENTAIRES

;hommes. 2.

conséquences de droit, la Cour d'appel de PARIS, statuant sur le contredit formé par cette dernière société à l'encontre du jugement rendu le 25 février 2009 par le Conseil de Prud'hommes

de prud'hommes de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdites ordonnances et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

[M], salarié de la société Spicers France, a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement par la société DS Smith PLC d'un complément de prime que cette société s'était

[G], comme les divers salariés sanctionnés -assistés du syndicat CGT, intervenant à leur côté- saisissaient, en référé, le conseil de prud'hommes auquel il demandait d'ordonner : la nullité du

GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 176 F-D Pourvoi n° B 15-25.821 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[G] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de [Localité 1] le 7 février 2011 ; que par ordonnance du 10 juin 2011, la formation de référé a constaté que cette prime constituait un

[X] était prescrite pour la période antérieure au 9 décembre 2006 dès lors que la saisine du conseil de prud'hommes était intervenue le 9 décembre 2011, sans rechercher la date à laquelle la créance

évident et caractérisé de la règle de droit ; qu'en l'espèce, la société Hitachi contestait la compétence de la formation des référés du conseil de prud'hommes en soulignant que la demande

[W] se prévalait de la compétence du conseil de prud'hommes pour connaître de ses demandes à l'encontre de l'OGIS au titre des décisions prises entre le 1er septembre 1996 et le 31 août

'hommes en cas de non prise en compte de sa demande de paiement de congés ; que même si M.

et émettre une fiche de non conformité.

[U]), novembre 2014 (Mme [C]), et ce alors même qu'aucune décision de justice ne l'imposait à l'employeur, le jugement du conseil de prud'hommes ayant accordé à ces salariés un rappel