l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 avril 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol qualifié, recel et violences aggravées, a prolongé sa détention provisoire

d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 8 avril 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol qualifié et recel, refus d'obtempérer et violences aggravées, a prolongé sa détention provisoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu en référé (Aix-en-Provence

DU 14 JUIN 2023 La société Assistance gestion ingénierie sociale conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 21-14.580 contre l'ordonnance de référé

, afin d'obtenir condamnation de l'employeur à lui verser une provision sur rappel de commission; que le 19 mai 1994, le conseil de prud'hommes a dit qu'il n'y avait pas lieu à référé, et renvoyé les parties

La société Pierres et terres fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme [T], in solidum avec la société MAAF assurances, une provision, alors « que le juge des référés peut accorder une provision

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1999) statuant en matière de référé

R..., a saisi un juge des référés pour obtenir le paiement de diverses provisions, en réparation de leur préjudice, en présence de la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe.

de provision sur heures supplémentaires pour les années 2013, 2014 et 2015, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge des référés ne peut accorder une provision au salarié que si son droit au paiement des

Mme [M] fait grief à l'arrêt de la condamner à verser une indemnité d'occupation, alors « que si le juge des référés a le pouvoir d'allouer une provision, il ne peut, sauf à excéder ses

la société Prisma Presse aux fins de saisie et interdiction de vente du journal, provision sur dommages-intérêts, publication de la décision; que la société éditrice a interjeté appel de l'ordonnance

[T], représenté par sa tutrice, Mme [O], a, après expertise, assigné en référé l'assureur en paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices.

moyens, que suivant l'article R. 516-31 du Code du travail, le conseil de prud'hommes peut ordonner en référé le versement d'une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

S... » devant le juge des référés aux fins de paiement d'une provision. Mme Q... est intervenue volontairement à l'instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

pour le procès ; - accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; - ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception

Selon ce texte, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. 6.

moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation de l'assignation délivrée le 3 février 1999, alors, selon le moyen : 1° / que la désignation par le juge des référés

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé

DESCRIPTIF DE 149 LOTS QUI A ETE PUBLIE LE 4 MAI 1965; QUE, RECLAMANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE SOLEIL PAIEMENT DU SOLDE DE TRAVAUX, LA SOCIETE ANONYME BOUDON, APRES EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE

[I], ont assigné en référé l'association DXE, aux droits de laquelle se trouve l'association Red Pill, afin d'obtenir la saisie du film litigieux, l'interdiction de son utilisation, la publication de la