Il en résulte que, lorsqu'il a présenté, le 10 avril 2019, sa demande de réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon, dans la rubrique concernée, M.

Mme H... a sollicité son inscription initiale et sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia respectivement dans les rubriques traduction et interprétariat en langue

[H] a sollicité sa réinscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique « Interprétariat-Traduction », spécialité « Traduction-Langues romanes : espagnol, italien, portugais, autres

[G] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges dans les spécialités psychologie de l'adulte et de l'enfant. 2.

27 mai 2014 à des peines d'un an d'emprisonnement et d'amende, outre à une interdiction temporaire de gérer, pour abus de biens sociaux et banqueroute, Mme [D] a sollicité, le 3 juillet 2020, sa réinscription

démissionné le 2 juin 1984 du barreau de Limoges, a présenté, après qu'une première demande en ce sens ait été rejetée par le conseil de l'Ordre et la cour d'appel de Limoges, une nouvelle demande de réinscription

Mme [T] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse dans la rubrique « interprétariat arabe » (H.1.3.2). 2.

Y... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs, s'agissant de la rubrique comptabilité, que la demande de réinscription était

ordonné un sursis à statuer sans déterminer l'événement susceptible d'y mettre fin et a radié l'affaire du rôle "pour y être réinscrite à la première demande d'une partie" ; que la banque a demandé la réinscription

Ces règlements interrompent le délai de la péremption, et autorisent la réincription. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance n'est pas constatée.

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., affirmant avoir été radiée de la liste électorale de la commune de Lagrange, a formé un recours en vue de solliciter sa réinscription

A la suite de la réinscription au rôle de l'affaire à la demande de l'UGECAM, le président du tribunal a prononcé, le 18 juillet 2019, la caducité du recours en raison de son défaut de comparution à l'audience

résilié en décembre 1979, avait dès cette époque connaissance de cette résiliation, objet du litige porté devant les juges du fond ; que ce n'est cependant que par conclusions postérieures à la réinscription

à l'instance concluaient à la péremption de l'instance en raison de l'écoulement d'un délai de plus de deux ans entre la décision de radiation de l'instance, le 25 janvier 2019, et la demande de réinscription

saisie vise des documents originaux, en sorte que les pièces et documents présents sur support informatique doivent être recueillis par voie de gravure des fichiers sur support cd-rom ou dvd-rom non réinscriptibles

[D] expose au soutien de sa demande de réinscription qu'il pensait pouvoir s'acquitter de sa dette en recouvrant sa créance auprès de M.

la société Les Produits franco-helléniques, ne s'est pas présentée à l'audience du bureau de jugement du 5 juin 2001 et a adressé à la juridiction, pendant son délibéré, une lettre sollicitant la réinscription

moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de première instance de Mata'Utu, 2 mars 2017), que le juge d'instance a ordonné la réinscription

moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de première instance de Mata'Utu, 2 mars 2017), que le juge d'instance a ordonné la réinscription

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Nancy, 4 mai 2017), que Mme Y..., divorcée Z..., a sollicité sa réinscription