par le salarié ne sauraient intégrer le montant du salaire à comparer au minimum garanti ; que, pour limiter à la somme de 6 058,70 euros bruts le rappel de salaires dû à Mme [Q] en application de la convention

d'enseignante d'anglais, rémunérée à la vacation, par l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ; que faisant valoir qu'elle n'avait pas été remplie de ses droits en matière de rémunération

garantie pour les VRP, pour les motifs exposés au moyen tirés d'une violation des articles 5 et 5-1 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 et de la loi du 23 septembre 1972 relative

, au prétexte que son contrat de travail prévoyait une rémunération minimum garantie, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 19 janvier 1978 et 3 de l'accord national interprofessionnel du

: Attendu que l'AGS et l'Unedic font grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage le montant de la garantie

, celui-ci a nécessairement été classé à l'échelon 1 du groupe IV-I, ce qui ressortait d'ailleurs du quatrième paragraphe de la lettre d'embauche qui rappelle pour mémoire la rémunération minimum garantie

, une prime de productivité, dès lors qu'elle rémunère la productivité du salarié qui la perçoit, doit donc être incluse dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti ; qu'en

de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération contractuelle est supérieure à la rémunération minimale applicable pour le nombre d'heures convenues, augmentée des majorations ; que dès

de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération contractuelle est supérieure à la rémunération minimale applicable pour le nombre d'heures convenues, augmentée des majorations ; que, dès

de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération contractuelle est supérieure à la rémunération minimale applicable pour le nombre d'heures convenues, augmentée des majorations ; que dès

minimum conventionnelle, il faudrait considérer que lorsque le salarié perçoit des commissions excédant le minimum garanti, il perdrait le bénéfice de ce 13e mois puisque ce minimum est alors déduit de

Z..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation de la société anonyme Garnier Automobiles, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000

Son article 2 définit ainsi le SMMG : "Le salaire minimum mensuel garanti (SMMG) est composé de : - la rémunération du temps de travail effectif ; - la rémunération de la pause d'une durée de 5 % du temps

, libre d'augmenter ou non ses salariés sous respect desdits minimas, il ne peut pas non plus être soutenu que la salariée percevait une rémunération globale annuelle supérieure au salaire minimum garanti

de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération contractuelle est supérieure à la rémunération minimale applicable pour le nombre d'heures convenues, augmentée des majorations ; que, dès

de l'AGS était applicable dans la limite du plafond 13 pour la part de salaire n'excédant pas le minimum légal ou conventionnel et dans la limite du plafond 4 pour la part le dépassant, alors, selon le

globale garantie, de la rémunération annuelle minimale et de la gratification de fin d'année : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui

de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération contractuelle est supérieure à la rémunération minimale applicable pour le nombre d'heures convenues, augmentée des majorations ; que, dès

en vigueur dans l'entreprise, percevoir une rémunération effective inférieure au salaire minimal professionnel garanti correspondant à son emploi, à son ancienneté dans l'entreprise et à la durée du travail

d'un minimum de rémunération du cocontractant, ne sont en soi de nature à caractériser l'existence d'un lien de subordination ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants et en