boisé classé et des travaux de défrichement sans autorisation sur une surface de 21 359 m², défrichement caractérisé notamment par la création d'une aire de dépôt, le creusement de quatre bassins de rétention

connaissait l'inexactitude des faits dénoncés au moment de sa plainte ; qu'en conséquence, eu égard à l'ensemble de ces constats, il y a lieu de retenir Elise X..., épouse Y..., dans les liens de la prévention

harnais et de casque de protection ; "aux motifs qu'il convient de rappeler que le 27 juin 1996, Nouredine X..., qui travaillait pour l'entreprise "le Mas des Maures" gérée par Gérard Y... à la réfection

un courrier adressé à la société DPA, le secrétaire général de la préfecture de la Gironde exposait que « les eaux issues des installations ont été stockées dans des réservoirs et dans un bassin de rétention

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, en violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu les prévenus dans les liens d'une prévention

B... a été placé en rétention administrative au motif qu'il ne présentait pas les garanties propres à prévenir le risque de se soustraire à la mesure d'éloignement en attente de sa mise en oeuvre effective

l'organisme prêteur ; que par ailleurs, l'inexistence d'une inscription de gage est sans effet sur les obligations du détenteur du véhicule ; que dès lors, Joseph X... ne contestant avoir, dès sa réception

intégraux de motard sombres, et armés d'un pistolet et d'un fusil à canon scié, ont fait irruption dans l'agence du Crédit Agricole de Chamoux-sur-Gelon ; que, pendant que l'un d'eux s'occupait de réceptionner

par des motifs pertinents que la cour fait siens, le tribunal a exactement analysé et qualifié les faits et qu'il en a déduit à bon droit que Pierre Y... ne pouvait être retenu dans les liens de la prévention

mandataire liquidateur a assisté aux opérations de vérification ; que les prévenus ont été tenus à l'écart de celles-ci et n'ont donc pu présenter aucune observation ; qu'il ressort des termes de la prévention

que les prévenus ne sont pas poursuivis pour avoir enfreint les dispositions des articles R. 442-1 et suivants du Code de l'urbanisme et relever par ailleurs pour les retenir dans les liens de la prévention

cause cet état de fait ou d'attester d'éventuelles démarches qu'il aurait effectuées auprès des services fiscaux aux fins de contestation ; qu'au demeurant, il y a lieu de rappeler au prévenu que la réception

paiement d'un rappel de salaire conventionnel et de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel et pour harcèlement moral ainsi qu'en réparation de manquements de l'employeur à ses obligations de prévention

X... dans les liens de la prévention, étant précisé : - qu'il a admis s'être procuré auprès d'un certain P..., qui s'était présenté comme représentant, la marchandise qui s'est avérée provenir du vol

motifs que Jean-Maurice X... développe trois moyens au soutien de son exception de nullité de la citation du 24 octobre 2001 : - l'imprécision sur la croisière faisant l'objet des deux chefs de la prévention

, seules des photocopies de déclarations de résultats des exercices 1982-1983 et 1983-1984, au demeurant non visées par la prévention, ayant été produites en cours de vérification ; que c'est ainsi que

de sommes indues par un dépositaire de l'autorité publique ; que la cour d'appel, qui ne constate pas que Jean-Claude Y... ait été en mesure de se défendre sur les faits étrangers à la prévention dont

par les bains, 44 réceptions pour la Scala, 4 réceptions par l'Espace, 7 réceptions par le Bilitis ; que le jugement du 1er juin 1993, confirmé par les dispositions maintenues de l'arrêt du 25 janvier

de fonds reçus du public avec le droit d'en disposer pour son propre compte ; que dès lors, ne justifie pas légalement sa décision la cour d'appel qui, pour retenir le prévenu dans les liens de la prévention

notamment ceux du bâtiment et des travaux publics dont le personnel effectue, même à titre occasionnel, des travaux de terrassement, de construction, d'installation, de démolition, d'entretien, de réfection