X..., qui tendait à la rétractation d'une décision judiciaire, n'avait pas pour objet l'obtention d'une condamnation pécuniaire de sorte que l'émolument correspondant de l'avoué devait être déterminé conformément

qu'aux dépens de l'instance d'appel ; ALORS QUE l'employeur ne peut revenir sur un licenciement qu'il a prononcé qu'avec l'accord du salarié ; que cet accord n'est toutefois pas requis lorsque la rétractation

d'autre part, aux termes de l'article 481 du nouveau Code de procédure civile, le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche, le juge n'ayant que le pouvoir de rétracter

du Code du travail ; Attendu que le Code du travail ayant institué en matière d'élections professionnelles une procédure spéciale comportant comme seule voie de recours le pourvoi en cassation, les décisions

d'une part, violé l'article 790 du Code civil, ce texte ne s'appliquant pas, selon le moyen, au cas où, tous les héritiers ayant renoncé en même temps à la succession, l'un d'eux use de son droit à rétractation

. ; que les consorts X... ont formé tierce opposition contre ce jugement ; Attendu que pour confirmer le jugement qui s'était borné à rétracter la décision du 13 octobre 1995, sans statuer sur la validité

X..., le président du tribunal de grande instance de Versailles a ensuite rétracté cette décision par une ordonnance de référé du 3 novembre 1988 ; Attendu que pour infirmer cette dernière ordonnance

Z... et la société font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, que le président du tribunal de grande instance peut rétracter sa décision de conférer force exécutoire à une transaction

forme que ce soit dans ses relations avec les copropriétaires ; que le président d'un tribunal de commerce a accueilli cette demande ; Attendu que la société Icade Villa fait grief à l'arrêt de rétracter

dispositions prises par le locataire en vue de sa réinstallation ajoutant qu'il "importait peu que l'acquisition du terrain ait été faite au nom du propriétaire de fait de la société Corret" ; que pour rétracter

°/ que tout changement intervenu dans les éléments de fait ou de droit postérieurement à l'ordonnance de référé constitue une circonstance nouvelle qui permet au juge qui l'a rendue de modifier ou rétracter

X..., a rétracté sa décision et ordonné la mainlevée de l'inscription provisoire ; que la société HSBC, ayant interjeté appel de cette décision, a saisi le premier président d'une demande de sursis à l'exécution

1989, Mme Rolling X... a été condamnée à payer une certaine somme à la société Bertrand ; Mais attendu que, par un nouveau jugement du 3 avril 1990, le tribunal, sur opposition de Mme Rolling X..., a rétracté

décembre 1998), que la société Ligne meubles mobilier de France (la société) a été mise en liquidation judiciaire le 20 janvier 1997 ; que, sur tierce opposition, le tribunal a, le 17 février 1997, rétracté

CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE L'ASSOCIATION MARGUERITE F HEROLD POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE INADAPTEE, IRRECEVABLE EN SA TIERCE OPPOSITION A CE JUGEMENT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION

[F] [C], a déposé une requête en rétractation partielle de la décision n° 51539 rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 29 novembre 2023 sur le pourvoi formé par M.

réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au versement de dommages et intérêts et d'indemnités de licenciement et de préavis ; Mais attendu que l'employeur ne pouvait, sans l'accord du salarié, rétracter

COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Vu la requête présentée le 28 mars 2001 par le COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME, partie civile, tendant à la rétractation

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ATELIERS DE CONSTRUCTION MECANIQUE ONT ASSIGNE, EN LA PERSONNE DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, LE SERVICE DES DOMAINES, CURATEUR DE LA SUCCESSION VACANTE DE LOIR, EN RETRACTATION

CARACTERE D'UNE ERREUR MATERIELLE ET QUE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE S'ETAIT PREVALUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI NE SE TROUVAIT PAS DANS UN DES CAS OU IL AURAIT PU RETRACTER