En revanche, il verse une pension alimentaire d'un montant mensuel de 120 € pour ses quatre enfants.

X... tendant au partage, avec Mme Y..., de la charge de la pension alimentaire litigieuse, la cour d'appel a estimé que l'intéressé était en mesure d'assumer seul le paiement de celle-ci, procédant ainsi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

; que le recours formé par un créancier contre la décision par laquelle une commission de surendettement déclare un débiteur recevable en sa demande de traitement de sa situation financière ne constitue

Luc Y... en cause d'appel ne viennent pas utilement remettre en cause ce constat, notamment pas les avis d'impôt 2014 et 2015 qui ne concernent que l'impôt sur le revenu (et qui mentionnent outre les pensions

Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille onze.

C... ainsi que le montant de la pension alimentaire versée par ce dernier ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en matière de divorce de séparation de corps, d'annulation de mariage et de responsabilité parentale

de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l'obligation alimentaire ; que la décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mai 2012), que

A... pourra s'acquitter du capital de la prestation compensatoire en 60 versements mensuels de 200 € chacun, indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires (arrêt attaqué, p. 5 à 7) ;

versée au titre du devoir de secours et bénéficie de la jouissance gratuite d'un immeuble commun en exécution de ce même devoir ; Qu'en prenant en considération l'avantage constitué par la pension alimentaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt

[M] [G] et les Nations Unies, - les justificatifs du recours à la sous-traitance dès l'année 2014 ( 26.650,00 euros en 2013 contre 85423,00 euros en 2014),- la publicité de M.

de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à

Jean-Louis Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Mme Z... a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un

X... à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Théodore, et fixé à 915 euros le montant de la pension alimentaire devant être versée par le père à la mère ; Attendu que c'est dans l'exercice de son

N° B 18-83.149 F-D N° 949 VD1 5 JUIN 2019 I - NON-ADMISSION II - CASSATION PARTIELLE M.

Elle est sans emploi et sans autre revenu que la pension alimentaire versée par son époux. Elle s'acquitte d'un loyer dc 645, 85 euros. Elle justifie de difficultés financières. M. X...

Elle ne produit cependant pas aux débats les justificatifs de ses ressources avant ce départ au Caire, M. Z...

; que c'est ainsi qu'en 2015, elle a perçu des pensions pour 1 197 euros par mois et en 2016 pour 1 410 euros ; qu'en 2017, les pensions versées par la Cpam et Irp Prévoyance Santé se sont élevées à la