dès lors qu'elle opère, en méconnaissance de l'article L. 144-1 du Code du travail, une compensation entre les créances de salaires et les sommes dues par le salarié à l'employeur en application d'une

de dénoncer le reçu signé par lui et motivé sa décision ; qu'en considérant que la demande d'"éclaircissement" adressée par le salarié à l'employeur, qui l'a en partie satisfaite, avait interrompu

pas que le refus de reclassement par un salarié déclaré inapte à son précédent emploi ne soit pas déclaré « illégitime » pour que l'employeur se voie imputer une carence dans son obligation de reclassement

formulée par le salarié ; que la simple mésentente entre deux salariés ne met pas l'employeur dans l'obligation de modifier les contrats de travail des salariés en cause, et encore moins d'opérer une

qu'il avait procédé à un licenciement collectif pour motif économique en engageant les procédures prévues par les textes d'alors et qu'il a bien, au surplus, qualifié comme telle la mesure touchant

moyen, que le maintien dans l'entreprise du salarié qui a fait l'objet d'une procédure de licenciement pendant le temps nécessaire à l'accomplissement des formalités légales incombant à l'employeur n'est

de ses propres constatations, et, partant, a violé ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4 du code du travail et les articles 1134 et 1184 du code civil ; 5 ) que lorsque la prise d'acte par le salarié

civile, ainsi qu'aux dépens AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L 4614-13 al 2 du code du travail, « l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le

écrit précisant ce point, le salarié a refusé de le signer et, pour ce motif, a été licencié le 12 septembre 1987 ; Attendu que pour condamner l'association à payer à son ancien salarié des indemnités

judiciaire de son contrat de travail formée par le salarié, sans rechercher si cette suspension de son contrat de travail qui ne s'inscrivait dès lors dans aucun cadre légal ne constituait pas une faute

X... au motif que son raisonnement, dans l'arrêt du 12 septembre 2013, aurait été ambigu, quand il résultait des motifs de cet arrêt que la demande de rappel de part variable de la rémunération du salarié

variable, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a derechef violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 8°/ que le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments

réception précise qu'il n'a été reçu que le 3 septembre 1994 par le salarié; qu'en se fondant sur des conversations téléphoniques échangées entre le salarié et l'employeur pendant la période du 19

civile et aux dépens ; AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article L1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour

par l'employeur qu'après établissement de la lettre de convocation du salarié désigné à un entretien préalable à son licenciement ; qu'il incombait donc au salarié de faire la preuve que l'employeur avait

que « lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie

, dans son dispositif, la cour d'appel, d'une part a confirmé la décision des premiers juges, notamment en ce qu'ils ont dit que la rupture du contrat de travail des salariées reposait sur un motif économique

Y... la qualité de VRP, au motif qu'elle ne figurait pas dans son contrat de travail ; alors, de deuxième part, que, le représentant de commerce étant un salarié et se trouvant, de ce fait, dans un lien

L'employeur n'a à cet égard pas respecté son obligation de fournir du travail à sa salariée.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives à l'indemnité d'expatriation, alors « qu'une clause du contrat de travail ne peut valablement conférer à l'employeur le droit de