rencontré fortuitement par Pierre X... à La Ciotat, ayant conseillé ce dernier dans l'achat d'Amitotex ; qu'il résulte des déclarations circonstanciées de Roger Z... qu'Amitotex n'a jamais commandé ni reçu

SA avait la jouissance ; qu'il ressort du procès-verbal de perquisition signé par Pierre X... que ce dernier a précisé que ce bureau était prêté gracieusement par Thomson CSF à Thomson SA et qu'il a accepté

d'accepter un nouveau remplacement provisoire, la société France ligne express lui avait proposé de l'affecter à une ligne régulière entre Lyon et sa banlieue, poste que le salarié avait refusé, ce qu'il

à ceux-ci ; que Joseph A... ayant accepté sans réticence ces deux versements de 30 000 francs, la preuve d'un accord antérieur à la décision de passation du marché est ici rapportée ; que s'il n'est pas

à remettre en cause la validité du nouvel accord quand une telle dénonciation était privée d'effet de telle sorte que l'accord continuait à s'appliquer et que l'accord de substitution intervenu postérieurement

des dettes de la société l'Alliance ; " alors, d'autre part, que l'endossement d'un chèque au tiré ne vaut que comme quittance ; qu'il s'ensuit qu'en l'espèce la société Crédit du Nord, qui avait reçu

qu'aux listes qui comportent plusieurs candidats et ne font pas obstacle, y compris dans les collèges où plusieurs sièges sont à pourvoir, à la présentation d'une liste comportant un seul candidat, pour refuser

son activité professionnelle – [...] -, ce qui suffisait à identifier la messagerie comme personnelle, ainsi couverte par le secret des correspondances qui y étaient échangées, la cour d'appel qui a refusé

, pour convoquer le salarié à un entretien en vue d'une autre sanction disciplinaire ; que le délai de deux mois court à compter du refus exprimé par le salarié, peu important que ce refus soit postérieur

pour les produits agricoles, applicable à l'époque " ( ) le paiement de la restitution est subordonné à la production de la preuve que les produits pour lesquels la déclaration d'exportation a été acceptée

, un terrain avec bâtiments à usage industriel ; qu'elle lui a fait délivrer congé pour le 28 septembre 1991, avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer déplafonné ; que la locataire a accepté

l'année 2002 la réalisation de travaux sur le terrain du prévenu et la présence d'une caravane ; que le prévenu a formé une seconde demande de certificat d'urbanisme qui a fait l'objet d'une décision de refus

Y..., délégué régional du service d'étude de la Mondiale, en octobre 1996 a nécessairement engagé l'assureur, même si cette réponse a été donnée postérieurement aux adhésions de Mme Z..., de MM.

Cholet) a effectué la remise en état d'un camion accidenté, dont la société Transports colis services plus (la société Transports) était crédit-preneur; que l'assureur de la société Transports ayant refusé

de la Convention d'études fictives) et a commis le délit d'abus de confiance envers ses sociétés à hauteur de ces sommes, en faisant de l'argent des sociétés un usage contraire au mandat qu'il avait reçu

X... a refusé le transfert de son contrat de travail auprès de la SARL SGP Lorraine ; que s'il a finalement accepté la proposition de reprise par courrier postérieur, il ne l'a acceptée qu'à la condition

l'imputation du montant d'un chèque au débit du tireur intervient nécessairement après passage en chambre de compensation, lequel passage laisse à la banque tirée un délai de trois jours ouvrés pour refuser

, n'avait pas été suivie d'effet ; qu'entre le 19 février et le 2 mars 2007, de nouveaux incidents et "presque incidents" s'étaient produits ; qu'il ressortait de l'échange de courriels postérieurs à la

Y..., ayant reçu un congé avec offre de vente, a assigné M.

[Y] avait accepté l'offre d'achat du 1er juin 2017 et que seule Mme [S] s'y était opposée ; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'était pas justifié que le refus de procéder à la vente « n'émanait que de