. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme , 321-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, Attendu

Selon ces textes, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de prescription, dès lors que cette reconnaissance est dépourvue d'équivoque.

sicav Rochefort court terme (devenue Chateaudun court terme) a acquis la totalité des obligations des tranches A et B, qu'elle a cédées à la Caisse centrale de réassurance (CCR) ; qu'à la suite du remboursement

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Fraternelle d'Assurances sont ainsi rédigées : expertise bris de glace; à remplacer : glace de custode gauche; glace de custode droite; que le document ne constate pas formellement le bris de

conventionnel ; qu'il résulte des mêmes constatations que par convention en date du 31 juillet 1991, la société Eurogrove lui avait cédé ce droit de créance au titre du remboursement partiel du prêt qu'elle

A..., gérant d'une société fournisseur de matériaux pour l'Unité du Confluent, dont il n'est pas contesté qu'à la période de remise des fonds elle travaillait pour son compte; que M.

, et de l'avoir condamné à ce remboursement, alors, selon le moyen, d'une part, que la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'en présumant la renonciation de M.

Y... et Guy UU... n'ont ni remis au greffe de la Cour de cassation ni signifié à la Scp GGG...           , un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé

droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion ; que si, en principe, à la suite de cette annulation d'un contrat, l'emprunteur obtient du vendeur la restitution

[E] et la société Consultaudit, aux droits de laquelle vient la société CS Services, avaient assigné M.

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 314-1 et suivants et 321-1 et suivants du Code pénal, des articles 6 1 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-10 et 314-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 463, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits

pour abus de confiance, faux et usage, établissement de fausse attestation et usage, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis, 60 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction des droits

. ; que soutenant avoir remis à M.

X..., qui avait, à deux reprises, sollicité une remise de dette auprès de la commission de recours amiable de la Caisse sans jamais élever la moindre contestation au fond sur le bien-fondé de la demande

[F] devait être remis en cause, il lui appartenait de se retourner vers les organismes sociaux pour obtenir le remboursement des charges sociales et fiscales réputées indues, mais qu'il ne pouvait solliciter

2008/48 si, en vertu du droit national, elle implique seulement que le consommateur atteste de la remise qui lui a été faite de la fiche d'information européenne normalisée (point 29) ; qu'elle ajoute

la garantie contractuelle, circonstance de nature à entraîner, dans l'esprit de l'acheteur, une confusion sur l'étendue exacte de ses droits à garantie de la part du vendeur, tout en déclarant que la

C... et D'AVOIR ordonné le remboursement par la société Biopress des allocations chômage versées à M.