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2 249 résultats pour « remise à la suite d'un redressement ou liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300323

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

qui a provoqué la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et non le refus de renouvellement du bail par le bailleur le 24 mai 2012 ; que lorsque le liquidateur a volontairement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01088

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

par la SIGC, celle-ci a été mise en redressement judiciaire le 2 avril 2007 ; que M.

Source officielle
CC

comm

6137222ccd580146773fad3a

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

X..., liquidateur, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SOC, demeurant àAngoulème (Charente), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le

Source officielle
CC

comm

6137225bcd580146773fc4c3

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

(Morbihan), pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Y...

Source officielle
CC

comm

613722e1cd58014677402ae6

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

la procédure d'ordre est ouverte pour distribuer le prix de vente d'un immeuble du débiteur réalisé au cours des opérations de liquidation judiciaire, tel n'est pas le cas si l'ordre a été requis pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11371

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

à entretien préalable dans laquelle il était expressément rappelé les jugements de redressement judiciaire et liquidation judiciaire de l'entreprise puis la cessation d'activité de celle-ci au 31 octobre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01041

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

la liquidation judiciaire de la SCI et désigné la société D...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00516

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X... à payer à Maître A..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sofereno, la somme de 256 679,19 euros au titre du montant de l'argent détourné des comptes de la société Sofereno, et celle

Source officielle
CC

comm

6137241fcd580146774128f9

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

du 6 mars 1998, le tribunal de commerce a accueilli cette demande ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir ordonné leur liquidation judiciaire, alors, selon le moyen : 1 / que

Source officielle
CC

civ2

613724cdcd580146774187da

Cassation

24 mai 2007

24 mai 2007

judiciaire ; que la société Pilkington a assigné le liquidateur de la société Ferry et le tiers saisi en remise des fonds saisis ; que le liquidateur a alors formé la même demande ; Attendu que, pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00033

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

du plan de redressement par voie de continuation aboutissant à une décision de liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire est recevable à se prévaloir des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00701

Cassation

22 juin 2010

22 juin 2010

X... était gérant, a été mise en liquidation judiciaire immédiate, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00617

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le 30 octobre 2013, la société Saint Antoine a été mise en redressement judiciaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00833

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré ouverte une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00647

Cassation

18 juin 2013

18 juin 2013

X..., mis en redressement judiciaire le 13 février 2008, a poursuivi l'exécution des travaux jusqu'au 4 novembre 2008 puis a abandonné le chantier ; que le redressement judiciaire a été converti en liquidation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00070

Cassation

22 janvier 2013

22 janvier 2013

en liquidation judiciaire et la société Catherine Vincent désignée liquidateur ; que contestant la régularité de la saisine du tribunal et soutenant que l'effet dévolutif ne pouvait jouer de ce fait,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01165

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

puis liquidation judiciaires, M.

Source officielle
CC

cr

613725c9cd5801467742081a

Cassation

5 août 1998

5 août 1998

une activité économique et en l'espèce en étant le gérant de la société Aunis Fret, rendu coupable du délit de banqueroute en ayant à l'occasion de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Source officielle
CC

cr

Que, dans le cadre d'une autre procédure suivie notammentc/Jacques et Pierre X

6137260dcd5801467742293c

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

avait été faite à l'occasion d'une vente, mais a omis de restituer les objets saisis ; Que, par jugement du 11 juin 1987, le tribunal de commerce de Paris a prononcé le redressement judiciaire de la

Source officielle
CC

comm

6079d3589ba5988459c5877c

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

judiciaire par le tribunal de commerce de Caen ; que la société ECI ayant, à son tour, été mise en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Bourges, M. de Saint-Priest a demandé au juge

Source officielle

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