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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300323
16 mars 2017
qui a provoqué la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et non le refus de renouvellement du bail par le bailleur le 24 mai 2012 ; que lorsque le liquidateur a volontairement
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01088
19 novembre 2013
par la SIGC, celle-ci a été mise en redressement judiciaire le 2 avril 2007 ; que M.
6137222ccd580146773fad3a
22 février 1994
X..., liquidateur, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SOC, demeurant àAngoulème (Charente), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le
6137225bcd580146773fc4c3
31 janvier 1995
(Morbihan), pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Y...
613722e1cd58014677402ae6
3 juin 1997
la procédure d'ordre est ouverte pour distribuer le prix de vente d'un immeuble du débiteur réalisé au cours des opérations de liquidation judiciaire, tel n'est pas le cas si l'ordre a été requis pour
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11371
21 novembre 2018
à entretien préalable dans laquelle il était expressément rappelé les jugements de redressement judiciaire et liquidation judiciaire de l'entreprise puis la cessation d'activité de celle-ci au 31 octobre
ECLI:FR:CCASS:2018:CO01041
19 décembre 2018
la liquidation judiciaire de la SCI et désigné la société D...
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00516
5 avril 2018
X... à payer à Maître A..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sofereno, la somme de 256 679,19 euros au titre du montant de l'argent détourné des comptes de la société Sofereno, et celle
6137241fcd580146774128f9
10 mars 2004
du 6 mars 1998, le tribunal de commerce a accueilli cette demande ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir ordonné leur liquidation judiciaire, alors, selon le moyen : 1 / que
civ2
613724cdcd580146774187da
24 mai 2007
judiciaire ; que la société Pilkington a assigné le liquidateur de la société Ferry et le tiers saisi en remise des fonds saisis ; que le liquidateur a alors formé la même demande ; Attendu que, pour
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00033
12 janvier 2016
du plan de redressement par voie de continuation aboutissant à une décision de liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire est recevable à se prévaloir des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00701
22 juin 2010
X... était gérant, a été mise en liquidation judiciaire immédiate, M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00617
26 octobre 2022
Le 30 octobre 2013, la société Saint Antoine a été mise en redressement judiciaire.
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00833
29 septembre 2015
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré ouverte une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M.
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00647
18 juin 2013
X..., mis en redressement judiciaire le 13 février 2008, a poursuivi l'exécution des travaux jusqu'au 4 novembre 2008 puis a abandonné le chantier ; que le redressement judiciaire a été converti en liquidation
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00070
22 janvier 2013
en liquidation judiciaire et la société Catherine Vincent désignée liquidateur ; que contestant la régularité de la saisine du tribunal et soutenant que l'effet dévolutif ne pouvait jouer de ce fait,
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01165
16 novembre 2010
puis liquidation judiciaires, M.
613725c9cd5801467742081a
5 août 1998
une activité économique et en l'espèce en étant le gérant de la société Aunis Fret, rendu coupable du délit de banqueroute en ayant à l'occasion de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Que, dans le cadre d'une autre procédure suivie notammentc/Jacques et Pierre X
6137260dcd5801467742293c
2 février 2000
avait été faite à l'occasion d'une vente, mais a omis de restituer les objets saisis ; Que, par jugement du 11 juin 1987, le tribunal de commerce de Paris a prononcé le redressement judiciaire de la
6079d3589ba5988459c5877c
28 janvier 1997
judiciaire par le tribunal de commerce de Caen ; que la société ECI ayant, à son tour, été mise en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Bourges, M. de Saint-Priest a demandé au juge
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