LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

La Santé c'est le bonheur (l'association), association reconnue d'utilité publique à but non lucratif, qui gère une crèche collective à [...]           

à tenir les déclarations de M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2025 L'association

l'ouverture de l'établissement, la tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité annexe concernant les jeux, la déclaration mensuelle des recettes et le paiement de l'impôt dans le délai maximum

était l'association nationale " Enfance et Partage " ; et que la création de l'Association " Enfance et Partage Nord " a permis de verser une partie de ces fonds à cette nouvelle association, au détriment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

D... et la société Orlimmo font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de liquidation de l'astreinte ; Mais attendu que, l'annulation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique par la juridiction administrative

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

interdisent de les utiliser à des fins commerciales ou publicitaires ; Que les consorts Y... ne font pas état d'une telle utilisation ; Que l'association n'a donc pas violé cette clause ; Que la prétendue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

De même, il a reconnu avoir émis et établi des chèques au nom de l'association [3] au bénéfice de la société [1] pour l'achat d'œuvres d'art. 6.

(ILS et association de malfaiteurs en vue d'ILS), et que suite à cette remise, les autorités belges avaient remis M.

de celle-ci ; " alors, d'une part, que la prescription de l'action publique constitue une exception péremptoire et d'ordre public et qu'il appartient au ministère public d'établir que l'action publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[Q] conteste le montant de 138 000 euros, expliquant qu'il a fondé sa société en Corse avec son épouse après la liquidation de la précédente et que l'objet social était l'expertise en assurance et non

fondation d'utilité publique de droit général; qu'en conséquence l'article 20-1 de la loi du 23/07/1987 - prévoyant le possibilité d'une fusion entre fondation et association-est applicable au cas d'espèce

du produit ; mais que ce fondement de responsabilité ne peut être retenu à défaut de défectuosité du produit utilisé ; qu'en conséquence il convient de réformer le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt