2019, où étaient présents : Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M.

comme équitable, proportionnée et nécessaire au vu des constatations précédentes mais également compatible avec la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu telle que décrite devant la cour

où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Vernimmen, conseillère référendaire rapporteure, M.

Cotte président, M. Rognon conseiller rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ludinvest, société à responsabilité limitée

X... a utilisé de la chaux hydraulique naturelle fabriquée par la société Socli et vendue par la société Gervais matériaux ; qu'ayant subi de graves brûlures, il a, par acte du 14 février 2000, assigné

X... pour l'avoir employé avant son transfert au sein de la société Collin Graphic et qui étaient parfaitement informés des graves difficultés rencontrées par cette dernière, aient pu présenter M.

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mars 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

en acquisitions immobilières au nom de la société Pierre et Cristal, et que le surplus a été détourné au profit d'autres sociétés, dont la Société Française d'Achat et de Rénovation d'Immeubles (SOFARI

simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Asphesteguy, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Balsan, société par actions simplifiée, dont le siège

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Z...

recevable l'action en responsabilité formée par la société Gallia, sous-acquéreur de cinq semi-remorques, à l'encontre de la société Krone, venderesse originaire, sur le fondement des articles

Cotte président, Mme Gailly conseiller rapporteur, M.

et mars 2001 : ( ) les développements présentés ci-dessus sur le caractère sous évalué des actions de la société Practice valent, de la même façon, pour ce chef d'escroquerie ; que, pour retenir cette

Compagnie lyonnaise entreprise et son assureur, la société mutuelle d'assurance l'Auxiliaire en réparation de son préjudice ; Attendu que la société Compagnie lyonnaise entreprise et la société mutuelle

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

de la société FDG pour avoir délibérément trompé la société Larzul sur la capacité de la société Camargo à lui livrer des chairs d'escargots conformes, conduisant la société Larzul à souscrire avec la

au regard des demandes présentées dans la présente instance dès lors que celles-ci sont fondées sur la présomption de responsabilité découlant de l'article 1384, alinéa 5, du code civil entre préposé