révision notifiée par le bailleur le 19 avril 1995 pour la période triennale en cours et de l'absence, à cette date, de toute demande de révision formée par la locataire et de toute saisine d'un Tribunal

[N], et après débats en l'audience publique du 11 octobre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M.

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 13 novembre 2024) et les productions, par un jugement du 27 avril 2022, le tribunal, saisi d'une action en report de la date de cessation des paiements de la société E Transac

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

régulier du tribunal ; qu'au cas présent, M.

a été saisie de la présente affaire par renvoi ordonné d'office par la 17ème chambre du même tribunal, et que ce renvoi, décidé à tort dès lors que la formation initialement saisie pouvait statuer sur

Le 26 avril 2019, le syndicat CFTC BNP Paribas (le syndicat CFTC) a saisi le tribunal d'instance à l'effet d'obtenir, à titre principal, notamment l'annulation de la décision rendue par l'autorité administrative

du tribunal de grande instance) ; que le demandeur reproche notamment l'absence de recours contre la décision du président du tribunal de grande instance autorisant la perquisition et la violation des

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 1er février 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur,

le président du tribunal de commerce de Lyon, statuant en référé, puis ce tribunal au fond, aux fins de voir ordonner, sous astreinte, la reprise et le maintien des relations ; que cette demande a été

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 31 octobre 2023), par requête du 29 janvier 2020, Mme, [Y] a saisi le président d'un tribunal judiciaire d'une action en constatation de la possession

, sans forme ; que la SELARL G... s'est adressée par courrier du 4 juillet 2016 au président du tribunal de grande instance qui l'a nommé et qui a, ainsi, été valablement saisi ; que le premier juge usant

Catherine, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de FORT-DE-FRANCE, en date du 4 novembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

Nicolas, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, en date du 4 novembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

produits, les mémoires ampliatifs produits comportant quatre moyens de cassation identiques annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 2 novembre 1998, le président du tribunal de grande

Catherine, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 3 novembre, 1998 qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents

ne pouvant tout à la fois inviter la requérante à saisir la Commission de recours amiable et valider la contrainte ; que le Tribunal a ainsi entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé

ne pouvant tout à la fois inviter la requérante à saisir la Commission de recours amiable et valider la contrainte ; que le Tribunal a ainsi entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé

du juge pénal, de sorte que la seconde citation directe, quoique antérieure au désistement, n'avait pu emporter saisine du tribunal correctionnel ; que par jugement du 1er mars 2013, le tribunal correctionnel

Yvon, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BONNEVILLE, en date du 2 février 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie