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6 491 résultats pour « saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201052

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

des affaires de sécurité sociale de Lille en date du 24 septembre 2015, au motif qu'il n'apparaît d'ailleurs pas que la caisse ait saisi ce tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande en ce

Source officielle
CC

soc

613722fccd5801467740407f

Cassation

18 décembre 1997

18 décembre 1997

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, d'une part, que le tribunal des affaires de sécurité sociale n'avait pas été saisi d'une contestation de la décision de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00462

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

des affaires de sécurité sociale saisie d'une action introduite par le salarié en reconnaissance de la faute inexcusable de la société, et non une décision de justice définitive sur cette action", que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200208

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

[W] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le 22 mars 2010 ; qu'ainsi, en déclarant cette action irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a violé l'article L. 431-2 du code de la sécurité

Source officielle
CC

soc

61372412cd58014677411e6e

Cassation

31 mars 2003

31 mars 2003

des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre un organisme de sécurité sociale que si cette réclamation a été préalablement soumise à la commission de recours amiable de

Source officielle
CC

soc

61372197cd580146773f50a4

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

Paris (17ème), ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, au profit de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201022

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

le tribunal des affaires de la sécurité sociale, le 8 avril 2011, d'une contestation de la mise en demeure litigieuse dont elle avait saisi préalablement la commission de recours amiable, cette saisine

Source officielle
CC

soc

6137233ccd58014677407327

Cassation

28 janvier 1999

28 janvier 1999

Beaulieu, 63407 Chamalières Cedex, 2 / la Caisse mutualité bourbonnaise/AMPI, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale

Source officielle
CC

soc

61372405cd580146774113a6

Cassation

16 janvier 2003

16 janvier 2003

le tribunal des affaires de la sécurité sociale n'est recevable que si elle porte sur les mêmes chefs de demande que ceux soumis à la commission de recours amiable ; qu'en l'espèce, la société Colas n'avait

Source officielle
CC

civ2

60794d219ba5988459c481b9

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

X... a ensuite saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale afin que soit notamment reconnue la faute inexcusable de la société Rhône-Poulenc ; que le Tribunal a condamné cette société en paiement

Source officielle
CC

civ2

6137244acd580146774144b8

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201134

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

l'établissement de santé à saisir directement le tribunal des affaires de sécurité sociale plutôt que la commission de recours amiable, dès la notification de la pénalité, la caisse n'aurait pas respecté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200294

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

Par un arrêt du 7 juillet 2017, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille du 4 décembre 2016 déclarant inopposables à l'employeur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200315

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

des affaires de sécurité sociale. 12.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201208

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

, le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Martinique le 7 février 2013, qui avait pourtant seulement condamné la société SMBR à garantir la société [...] des conséquences

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201132

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

La société fait grief à l'arrêt de déclarer forclos son recours formé du chef de redressement relatif aux indemnités kilométriques, alors « que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200061

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Entre-temps, le 23 avril 2015, Mme [U], dont l'état de santé avait été déclaré consolidé à la date du 11 juin 2013, a saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable

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CC

civ2

61372400cd58014677410f5c

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

a demandé au tribunal des affaires de sécurité sociale de lui déclarer cette décision inopposable ; que le tribunal s'étant déclaré incompétent au bénéfice du tribunal du contentieux de l'incapacité,

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CC

civ2

60794d629ba5988459c48830

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

, fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler la mise en demeure du 9 avril 1999, alors, que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre une décision d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01421

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

du fond que la salariée n'avait pas saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale et qu'elle demandait uniquement l'indemnisation des conséquences de son licenciement pour manquement à l'obligation

Source officielle

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