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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201052
13 octobre 2022
des affaires de sécurité sociale de Lille en date du 24 septembre 2015, au motif qu'il n'apparaît d'ailleurs pas que la caisse ait saisi ce tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande en ce
soc
613722fccd5801467740407f
18 décembre 1997
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, d'une part, que le tribunal des affaires de sécurité sociale n'avait pas été saisi d'une contestation de la décision de la
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00462
6 mai 2025
des affaires de sécurité sociale saisie d'une action introduite par le salarié en reconnaissance de la faute inexcusable de la société, et non une décision de justice définitive sur cette action", que
ECLI:FR:CCASS:2016:C200208
11 février 2016
[W] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le 22 mars 2010 ; qu'ainsi, en déclarant cette action irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a violé l'article L. 431-2 du code de la sécurité
61372412cd58014677411e6e
31 mars 2003
des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre un organisme de sécurité sociale que si cette réclamation a été préalablement soumise à la commission de recours amiable de
61372197cd580146773f50a4
14 novembre 1991
Paris (17ème), ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, au profit de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C201022
16 juin 2016
le tribunal des affaires de la sécurité sociale, le 8 avril 2011, d'une contestation de la mise en demeure litigieuse dont elle avait saisi préalablement la commission de recours amiable, cette saisine
6137233ccd58014677407327
28 janvier 1999
Beaulieu, 63407 Chamalières Cedex, 2 / la Caisse mutualité bourbonnaise/AMPI, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale
61372405cd580146774113a6
16 janvier 2003
le tribunal des affaires de la sécurité sociale n'est recevable que si elle porte sur les mêmes chefs de demande que ceux soumis à la commission de recours amiable ; qu'en l'espèce, la société Colas n'avait
60794d219ba5988459c481b9
8 avril 2004
X... a ensuite saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale afin que soit notamment reconnue la faute inexcusable de la société Rhône-Poulenc ; que le Tribunal a condamné cette société en paiement
6137244acd580146774144b8
24 mai 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité
ECLI:FR:CCASS:2022:C201134
10 novembre 2022
l'établissement de santé à saisir directement le tribunal des affaires de sécurité sociale plutôt que la commission de recours amiable, dès la notification de la pénalité, la caisse n'aurait pas respecté
ECLI:FR:CCASS:2022:C200294
17 mars 2022
Par un arrêt du 7 juillet 2017, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille du 4 décembre 2016 déclarant inopposables à l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2020:C200315
12 mars 2020
des affaires de sécurité sociale. 12.
ECLI:FR:CCASS:2016:C201208
7 juillet 2016
, le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Martinique le 7 février 2013, qui avait pourtant seulement condamné la société SMBR à garantir la société [...] des conséquences
ECLI:FR:CCASS:2022:C201132
La société fait grief à l'arrêt de déclarer forclos son recours formé du chef de redressement relatif aux indemnités kilométriques, alors « que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être
ECLI:FR:CCASS:2023:C200061
12 janvier 2023
Entre-temps, le 23 avril 2015, Mme [U], dont l'état de santé avait été déclaré consolidé à la date du 11 juin 2013, a saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable
61372400cd58014677410f5c
1 juillet 2003
a demandé au tribunal des affaires de sécurité sociale de lui déclarer cette décision inopposable ; que le tribunal s'étant déclaré incompétent au bénéfice du tribunal du contentieux de l'incapacité,
60794d629ba5988459c48830
5 avril 2006
, fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler la mise en demeure du 9 avril 1999, alors, que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre une décision d'un
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01421
10 octobre 2018
du fond que la salariée n'avait pas saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale et qu'elle demandait uniquement l'indemnisation des conséquences de son licenciement pour manquement à l'obligation
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