-1, comportent le nom et la qualification de la personne remplacée ou de la personne à remplacer... " ; Qu'il résulte de ces dispositions que le contrat écrit qui doit être adressé au salarié intérimaire

l'entreprise intervenante pour ce type d'opérations, n'est pas régulièrement motivé" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que dans l'enceinte de l'usine CITROEN de Chartres-de-Bretagne, deux salariés

circulaire a été rendue caduque par la publication de la circulaire DSS/5B/2010/38 du 1er février 2010 qui, par un retour à l'orthodoxie légale, n'imposait plus à l'URSSAF d'examiner la situation des salariés

intérimaires ; qu'il versait aux débats de nombreux éléments en ce sens ; que l'employeur ne contestait nullement dans ses écritures d'appel avoir recouru à des salariés intérimaires mais soutenait qu'il

l'article 1147 du Code civil au motif que l'entreprise de travail temporaire aurait manqué fautivement à son devoir de conseil en mettant à sa disposition pendant plusieurs années le même salarié

, la cour d'appel a violé les articles L. 124-2-2 et L. 124-7 du Code du travail par fausse application ; 4 / que le délai de carence prévu à l'expiration d'un contrat de mise à disposition d'un salarié

des différents chantiers ; qu'il a fait état, par ailleurs, de ce qu'il avait également pour mission d'assurer la prise en charge des salariés intérimaires recrutés régulièrement par la société MOBITEC

E... et son épouse la co-gérance non salariée d'une succursale de détail alimentaire ; que le 14 mars 2009, elle a confié à M.

La société PITNEY BOWES soutient que le recours à un salarié intérimaire justifié par l'absence d'un salarié permanent, Monsieur Ludovic Y..., était parfaitement licite, que la mission de Monsieur X...

résulte que, dans ce dernier cas, le recours à des salariés intérimaires est autorisé pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant de l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise,

TEMPORAIRE DEROGE AU DROIT COMMUN QUANT AU DROIT A UN PREAVIS ET QUE L'INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI A ETE INSTITUEE POUR COMPENSER, NON UN EVENTUEL PREAVIS, MAIS LES PERTES DE SALAIRES OCCASIONNEES AUX SALARIES

spéciaux de paiement sont remis par l'employeur "au profit de son propre personnel" ; qu'il en résulte que les travailleurs intérimaires sont exclus du bénéfice des tickets restaurants accordés aux salariés

pour la même société comme agent commercial ; qu'il a été mis à pied à titre conservatoire et licencié le 18 mai 2006 pour faute lourde, pour avoir participé au détournement de la clientèle et de salariés

Cass. soc. 28 février 2002) ; qu'en son article L.412-6 le Code de la Sécurité Sociale précise que pour l'application de ses articles L.452-1 à L.452-4 en cas de faute inexcusable de l'employeur d'un salarié

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de l'accord national sur la classification dans la métallurgie ; Attendu que M. de X..., qui avait travaillé pour la société Zehnder, comme salarié

Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Poitiers, 27 février 2007), que les sociétés de travail temporaire Manpower France et Védior bis ont mis des salariés

au cours de son arrêt de travail à une condition tenant à l'absence de recrutement d'un salarié intérimaire pour faire face à une charge de travail trop importante ; qu'en donnant effet, ce faisant, à

et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de requalification au profit de la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que la loi exige la mention des fonctions exercées par le salarié intérimaire

temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; qu'un utilisateur ne peut faire appel à des salariés

apprécier si la société défenderesse au pourvoi, entreprise de travail temporaire pouvait ou non déduire de l'assiette des cotisations de Sécurité Sociale les indemnités de repas servies par elle aux salariés