Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Fabienne Y... de ses demandes tendant à voir la Cour d'appel saisie d'une requête en omission de statuer se prononcer sur les demandes relatives

LA TOITURE DU GARAGE LOUE, D'AVOIR AINSI PREJUGE DE L'EXISTENCE D'UN BAIL COMMERCIAL EN VIGUEUR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE BRODA DEMANDANT UN SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION SUR UNE DEMANDE

Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil, Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent

DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ADMIS ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE NE PAS SE PRONONCER

caution que le débiteur s'est engagé à fournir sont protectrices des seuls intérêts du créancier et ne peuvent être invoquées par la caution pour se soustraire à son engagement ; Attendu que, pour prononcer

formé le 18 août 1989 un pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales en date du 1er août 1989 qui, interprétant le précédent jugement par lequel ce magistrat avait prononcé

de mise en liberté et prononcé sur ses demandes transmises en application de l'article 207 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

ALORS QUE le juge est tenu de se prononcer sur tout ce qui est demandé et de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que pour refuser de se prononcer sur la demande

licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer

Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2003, qui a prononcé sur une demande d'aménagement de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur

affectant le jugement rendu, le 23 novembre 2017, par le conseil des prud'hommes lequel avait omis de se prononcer sur trois de ses demandes. 2.

le moyen unique : Vu les articles 232 du Code civil et 1100 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge ne peut homologuer la convention des époux et prononcer

contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de POITIERS, en date du 18 décembre 2018, qui a prononcé sur une demande d'aménagement de peine ; Vu l'article 567-1-1

VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 32 DU DECRET N° 75 - 1124 DU 5 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE JUGE NE PEUT HOMOLOGUER LA CONVENTION DES EPOUX ET PRONONCER

Mario, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 16 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols, a prononcé sur ses demandes d'annulation

Sur le premier moyen : Attendu que c'est hors de toute contradiction que la Cour d'appel, pour prononcer, sur la demande du mari, le divorce des époux L. pour rupture de la vie commune, après avoir relevé

à un an d'emprisonnement, dont 8 mois avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé

ATTENDU QUE LE CALVEZ FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER N'AURAIT PAS ETE COMPETENT POUR SE PRONONCER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DIVORCE NE PEUT ETRE DEMANDE PAR UN EPOUX Y...

[S] des chefs d'associations de malfaiteurs, recel en bande organisée de bien provenant d'un vol en bande organisée et infractions à la législation sur les armes, a prononcé sur sa demande d'annulation