élections ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 2142-1-1 du code du travail n'interdit pas au syndicat de désigner comme représentant de la section syndicale un salarié le représentant au

syndicale constituée dans leur entreprise d'origine ne saurait être subordonné à la constitution, par le syndicat concerné, d'une section syndicale au sein de l'entreprise d'accueil ; qu'en considérant

concernée, est en droit de constituer une section syndicale et par conséquent de désigner un représentant de cette section dès lors qu'existent dans l'entreprise au moins deux adhérents à un syndicat

AUPRES DE LA SOCIETE CAZENAVE, AUX MOTIFS QUE LA CONSTITUTION D'UNE SECTION SYNDICALE POUVANT DESIGNER UN DELEGUE DOIT PRECEDER CETTE DESIGNATION ET QU'EN L'ESPECE AUCUNE SECTION SYNDICALE N'AVAIT ETE

X... en qualité de délégué syndical, alors, d'une part, que c'est au syndicat qu'il appartient de prouver l'existence et, partant, la persistance de la section syndicale, de sorte qu'en relevant que le

à l'issue des élections professionnelles de choisir librement leur représentant de section alors même que ce représentant a pour fonction de faire vivre la section syndicale afin que le syndicat puisse

AUX MOTIFS QUE sur la régularité de la désignation du représentant de la section syndicale, qu'il résulte des dispositions de l'article L 2142-1 sus-visé que pour constituer une section syndicale et désigner

remplit les critères légaux, dont celui des effectifs, pour constituer une section syndicale et désigner un représentant de cette section syndicale, le tribunal d'instance doit se placer à la date à laquelle

statutaire régulière pour effectuer une telle désignation, qu'aucune section syndicale FO n'existait lors de la désignation, qu'aucune section syndicale FO n'existait lors de la désignation au sein de

non représentatif dans l'entreprise ou non affilié â l'une des organisations syndicale reconnues représentatives sur le plan national, peut créer une section syndicale et désigner un représentant de section

X..., le 11 novembre 1992, au sein de la société Miti (la société), au motif que le syndicat n'établissait pas l'existence d'une section syndicale dans l'entreprise, alors, selon les moyens, d'une part

préalable d'une section syndicale, encore faut-il, pour que cette désignation soit régulière, qu'au moment où elle intervient, une section syndicale soit en voie de constitution, ce qui suppose qu'au

par un syndicat représentatif qui constitue une section syndicale ; que l'article L. 2142-1 dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008 et applicable immédiatement conditionne désormais la création

et au sein duquel le représentant de section syndicale avait été désigné ; que le syndicat CFE-CGC Orange et M.

adhérents, des sections syndicales et des syndiqués qu'il regroupe et des salariés ; il se donne pour but de permettre la concertation des syndicats et sections syndicales pour mettre en oeuvre ses orientations

L. 2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins 50 salariés peut, s'il

X... en qualité de délégué syndical d'entreprise et de représentant syndical au comité d'entreprise par le syndicat UNSA ARKADE ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la validité de la création d'une section syndicale

Par lettre du 11 janvier 2013, la salariée a informé l'employeur de sa désignation en qualité de représentante de la section syndicale de l'union des Syndicats Anti-Précarité (le syndicat). 4.